l'arrêté du maire d'Argeliers du 11 décembre 2017 du champ d'application de la loi dès lors que cet arrêté se fonde sur les dispositions de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation

Au vu du péril que faisaient courir ces constructions, le maire de Cutry a pris le 18 juin 2013, sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, des arrêtés enjoignant

L. 511-2 V code de la construction et de l'habitation, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 et L. 511-1-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Considérant, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté du 12 juin 2006 du préfet de police, l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation prévoyait qu'un arrêté de péril ordinaire

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur au moment des faits : " I. ' Le maire, par un arrêté de péril pris à l'issue d'une procédure contradictoire

L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur, le maire de Bondigoux a prescrit la réalisation de travaux conservatoires pour faire cesser l'état de péril d'immeubles menaçant

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : " I. ' Le maire, par un arrêté de péril pris à l'issue d'une procédure

Aux termes de l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation, la police de la sécurité des immeubles, locaux et installations a pour objet de protéger la sécurité des personnes en remédiant

Aux termes de l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation, la police de la sécurité des immeubles, locaux et installations a pour objet de protéger la sécurité des personnes en remédiant

Aux termes de l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation, la police de la sécurité des immeubles, locaux et installations a pour objet de protéger la sécurité des personnes en remédiant

Aux termes de l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation, la police de la sécurité des immeubles, locaux et installations a pour objet de protéger la sécurité des personnes en remédiant