L. 5132-6 du même code : « Les listes I et II mentionnées au 4° de l'article L. 5132-1 comprennent : / (...) 2° Les médicaments susceptibles de présenter directement ou indirectement un danger pour la

à l'article L. 5132-6 (...) " ; que, selon cet article : " Les listes I et II mentionnées au 4° de l'article L. 5132-1 comprennent : / (...) 2° Les médicaments susceptibles de présenter directement ou

à l'article L. 5132-6 (...) " ; que, selon cet article : " Les listes I et II mentionnées au 4° de l'article L. 5132-1 comprennent : / (...) 2° Les médicaments susceptibles de présenter directement ou

de l'article R. 5204, dont la violation est invoquée par les associations requérantes : "Les listes I et II mentionnées au 4° de l'article L. 5132-1 comprennent : / 1° Les substances dangereuses mentionnées

En application de l'article L. 5132-6 du même code dans sa version issue de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007, les listes I et Il mentionnées au 4° de l'article L. 5132-1 comprennent : 1° Les substances

En application de l'article L. 5132-6 du même code dans sa version issue de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007, les listes I et II mentionnées au 40 de l'article L. 5132-1 comprennent : 1° Les substances

articles L. 5134-24 à L. 5134-29 du code du travail et par refus d'application l'article L. 5132-5 du même code, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code pénal, des articles L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code la santé publique, de l'article

santé publique, bien que l'article L. 245-2 renvoie exclusivement à l'article L. 5122-11, méconnaissait le principe de sécurité juridique ; qu'en estimant néanmoins que l'assiette de la contribution comprenait

L. 5131-1 à L. 5131-9 ; que l'article L. 5131-6 de ce code dispose en particulier qu'" un produit cosmétique ne peut être mis sur le marché que - si son récipient et son emballage comportent le nom ou

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5112-2 du même code : " Dans l'étendue du champ de vue mentionné à l'article L. 5112-1, aucune construction ne peut être réalisée sans l'autorisation du ministre

L. 5111-1, L. 4211-1, L. 4221-1 à L. 4221-8, L. 4223-1, L. 5423-1, L. 5423-3, L. 4223-3, L. 5121-8 et L. 5121-9, L. 5124- 1 et L. 5124-2, L. 5124-3, L. 5122-1 à L. 5122-9, L. 5422-6 du Code de la santé

L. 5132-1 du code de la santé publique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 468073, par une requête

Aux termes de l'article L. 5132-1 du code de la santé publique : " Sont comprises comme substances vénéneuses : (...) / 4° Les substances inscrites sur la liste I et la liste II définies à l'article L.

prévues aux articles L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4341-1 et L. 4342-1, au cinquième alinéa de l'article L. 4322-1 et au 6° de l'article R. 4322-1 du code de la santé publique, que s'ils figurent sur une liste

cour d'appel a violé les articles L. 5132-7, L. 5132-13 et L. 1411-1 du code du travail, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 4°/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE

Au sein du Livre premier, relatif aux " Produits pharmaceutiques ", de la cinquième partie du code de la santé publique, les articles L. 5132-1 à 5132-10, constituant le chapitre II relatif aux " Substances

Faits et procédure 1.