Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
101 610 résultats pour « article L. 527-2 du code de commerce qui le prohibe en »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
101 610 résultats pour « article L. 527-2 du code de commerce qui le prohibe en »
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EXTRAIT
Article 19
Extension de dispositions du code de commerce.
Article 39
par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, l'article 25 de la présente loi ou les articles L. 333-1-1 et L. 333-1-2 du code du sport.
Article L527-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97
commerce.
Article L213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04
Le médiateur du cinéma saisit l'Autorité de la concurrence des pratiques prohibées par les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce dont il a connaissance dans le secteur de la diffusion cinématographique.
Article L3162-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 73
Sans préjudice des dispositions du code de commerce, sont prohibés, de la part des opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale, les accords, les pratiques concertées et les pratiques unilatérales ayant pour objet ou pour effet d'interdire
Article L3263-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 87
Sans préjudice des dispositions du code de commerce, sont prohibés, de la part des opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale, les accords, les pratiques concertées et les pratiques unilatérales ayant pour objet ou pour effet d'interdire
Article L134-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 04
par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce.
Article L420-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 41
Sont prohibés, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les accords ou pratiques concertées ayant
Article L529-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 70
Les modalités d'application des articles L. 523-1, L. 523-2, L. 527-1, et des chapitres Ier, II, IV, V et VI du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article R55-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 49 > 51
Lorsque la condamnation résulte d'une ordonnance pénale, le délai d'un mois prévu par l'article 707-2 court à compter de l'envoi de la lettre recommandée prévue par les articles 495-3 et 527 ou de la notification par le procureur de la République ou son
Article R132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 71
Les règles relatives à la prohibition de la vente forcée par correspondance sont définies par l'article R. 635-2 du code pénal.
Article D527-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 85
En cas de condamnation mentionnée au premier alinéa de l'article D. 527-1, l'évaluation pluridisciplinaire de dangerosité et l'expertise médicale qui l'assortit doivent également être réalisées, conformément aux dispositions des articles 730-2 et D. 527
Article L5141-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 57
A l'occasion de la vente de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, les remises, rabais, ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce
Article L522-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55
A l'occasion de la vente de produits biocides définis à l'article L. 522-1, les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce ou la remise d'unités
Article L420-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 53
Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-2-2.
Article 16 octies
L'examen d'aptitude psychologique prévu à l' article 4 du décret n° 2017-527 précité porte sur :
Article L643-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 14 > 10
L'utilisation à des fins commerciales de termes susceptibles d'induire le public en erreur sur le fait que les produits concernés bénéficient d'un signe officiel de la qualité et de l'origine constitue une pratique prohibée par le 2° de l'article L. 121
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 14
du code de l'administration communale. 2° Circonscriptions prévues au tableau II. 1° Secrétaires généraux des villes de 20.000 à 80.000 habitants. 2° Secrétaires généraux adjoints des villes de 20.000 à 80.000 habitants. 3° Secrétaires
Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 18
Les auteurs ou complices d'infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines édictées par le articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, sans préjudice de l'interdiction d'exportation et, éventuellement, des pénalités
Article 424
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 25
les objets prohibés à l'entrée ou passibles de d'accise sur les énergies découverts à bord des navires se trouvant dans les limites des ports et rades de commerce indépendamment des objets régulièrement manifestés ou composant la cargaison et des provisions
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