Emballages Las, sans constater que cette licence d'exploitation était inscrite au registre national des brevets, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article

de propriété intellectuelle ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Caroline

par la loi ; d'où il suit que ce pourvoi est recevable dès lors que l'arrêt s'est borné à rejeter la fin de non recevoir opposée par la société Ronis ; Sur le premier moyen de ce pourvoi : Vu l'article

L. 613. 9 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que la juridiction de renvoi s'étant conformée, sur ce point, à l'arrêt de cassation, le moyen est irrecevable ; Et sur le moyen unique

n'avait pas été signé puisqu'il ne le sera que le 5 mars 1996, ni inscrit à l'INPI puisqu'il ne le sera que le 3 décembre 1996 et que le contrat de licence était donc inopposable aux tiers en vertu de l'article

9 du nouveau code de procédure civile, 1135 du code civil et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ qu'en considérant que les portes "Fil'up trafic" selon le plan 4131 devaient être

L. 613-9, L. 614-11 et L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle.

L. 613-9 et L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 6.

novembre 2012 ; que cette cession a été inscrite au Registre national des brevets le 9 janvier 2013 sous le n° 0193349 conformément aux dispositions de l'article L. 613-9 du Code de la propriété intellectuelle

articles L. 613-8, L. 613-9, L. 615-2, R.613-55 et R.613-56 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 931, 931-1 et 1380 du code civil, infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance

L.613-9 du Code de la propriété intellectuelle tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet européen doivent, pour être opposables aux tiers, être

L.613-9 du code de la propriété intellectuelle, le défaut d'inscription n'entraîne pas pour autant son inopposabilité s'il est démontré que le contrefacteur en avait connaissance ; Qu'elle soutient

L 614-11 du code de la propriété intellectuelle.

qu'en vertu des dispositions de l'article L 615-17, dernier alinéa du code de la propriété intellectuelle, il sera dès lors jugé que le dit brevet français a cessé de produire ses effets à partir du 19

L.613-9 du Code de la propriété intellectuelle tous les actes transmettant ou modifiant les droits attaché à une demande de brevet ou à un brevet européen doivent, pour être opposables aux tiers, être

en ses demandes visant à obtenir réparation du préjudice sur le fondement de l'article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, - à titre subsidiaire, si la cour jugeait que la licence dont elle

L.613-9 du code de la propriété intellectuelle, - à titre subsidiaire, constater que la société MOUSSE PROCESS a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société [M] en contrefaisant

L 612-19, alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle.