Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
123 874 résultats pour « article L. 620-3 du Code du travail ne doit être tenu »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
123 874 résultats pour « article L. 620-3 du Code du travail ne doit être tenu »
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Article 3
Tout chef d'établissement qui se propose d'utiliser des explosifs, détonateurs et autres accessoires de tir est tenu : 1° D'en informer le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel ainsi que, le
Article 1
Le présent arrêté détermine les équipements de travail pour lesquels un carnet de maintenance doit être établi et tenu à jour par le chef d'établissement, conformément aux articles R. 4323-19 à R. 4323-21 du code du travail.
Article 1
L'affectation des captures à la consommation doit être justifiée par la présentation de factures mentionnant explicitement la destination des produits.
Article 11
Pendant la durée de sa présence dans une entreprise, le stagiaire bénéficie des dispositions des articles L. 211-2, L. 211-4 à L. 212-4-1, L. 212-9 à L. 222-9, L. 226-1 à L. 235-8 et L. 241-1 à 241-11 du code du travail ainsi que, dans les entreprises
Article 13
Lorsqu'en application des articles R. 4214-11 ou R. 4224-3 du code du travail les voies de circulation doivent être clairement identifiées, ces voies doivent être bordées par des bandes continues d'une couleur bien visible, de préférence blanche ou jaune
Article D354-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 95
Les aides prévues à l'article D. 354-1 du présent code peuvent être accordées nonobstant l'existence d'une procédure de règlement amiable ou de redressement prévue aux articles L. 351-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ou d'une procédure
Article 2
I. - Le cours de la prescription de l'action publique est suspendu, le cas échéant, lorsque l'autorité polynésienne de la concurrence est consultée par les juridictions dans le cadre de la procédure prévue à l'article LP. 620-3 du code de la concurrence
Article D751-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82
La déclaration que le salarié d'un entrepreneur de travail temporaire défini à l'article L. 12251-2 du code du travail est tenu de faire à l'utilisateur, en application de l'article L. 412-4 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il est victime d'un accident
Article 218-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66
Le médecin chargé de surveiller un effectif correspondant, d'après l'article 218-10, à l'horaire mensuel de travail pratiqué normalement dans l'entreprise doit être un médecin à temps complet.
Article 14
visés à l'article R. 4227-22 du code du travail.
Article 4
La négociation prévue au troisième alinéa de l'article L. 461-3 du code du travail doit être engagée, avant le 1er juillet 1986, dans les entreprises et organismes visés audit article, qui ne disposent pas d'un accord sur les modalités d'exercice du droit
Article Annexe
Article 12 Le centre de formation d'apprentis doit assurer la coordination entre la formation générale, associée à une formation technologique et pratique, qu'il dispense et celle reçue en entreprise (article R. 6233-57 du code du travail).
Article 37
Le livret individuel ainsi que le certificat d'aptitude à l'hyperbarie, définis à l'article 3 ci-dessus, doivent être, pour chaque travailleur concerné, tenus à la disposition de l'inspecteur du travail et des agents du service de prévention de l'organisme
Article D354-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 98
Lorsque son exploitation fait l'objet d'une procédure de règlement amiable ou de redressement prévue aux articles L. 351-1 et suivants ou d'une procédure de sauvegarde des entreprises prévue à l'article L. 620-2 du code de commerce, l'exploitant doit
Article R4312-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 45
Chacune des listes de candidats doit être présentée par une ou plusieurs organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes : 1° Pour le collège des agents mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 du présent code, celles prévues
Article 3
Les justifications prévues à l'article 3 (dernier alinéa) de la loi susvisée du 3 janvier 1972 sont fournies par l'entreprise utilisatrice à l'entrepreneur de travail temporaire qui doit les transmettre à l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre
Article 47
§ 1er - Les employeurs compris dans le champ d'application fixé au §2 de l'article 1er de la présente annexe ou de l'annexe VIII sont tenus de s'affilier au centre de recouvrement national, géré l’opérateur France Travail conformément au e) de l'article
Article 47
§ 2-Par ailleurs, les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 du code du travail, occupant à titre temporaire des salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, sont tenus de déclarer leur
Article R717-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 50
Les dispositions relatives à l'éclairage des articles R. 4223-1 à R. 4223-12, R. 4722-3 et R. 4722-4 et du code du travail sont applicables dans les établissements agricoles visés à l'article R. 717-85 du présent code, sauf dans les lieux où l'éclairage
Article R716-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 74
Les aides mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 716-32 du présent code ne doivent pas être versées à titre d'accessoire du contrat de travail.
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