; Attendu que l'article L. 621-10 du code monétaire et financier dispose : « Les enquêteurs peuvent, pour les nécessités de l'enquête, se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support,

L. 621-10 du code monétaire et financier.

l'article 15§1 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, des articles L. 621-10 du code monétaire et financier, des articles L. 14-1 et R. 10-13 I du code des postes et communications électroniques

X... ; que les appelants concluent encore à l'irrégularité de l'enquête en ce qu'elle a été effectuée sur le fondement de l'article L 621-10 du code monétaire et financier au terme d'un détournement de

Pour écarter l'exception d'inconventionnalité des articles L. 621-10 du code monétaire et financier et L. 34-1 du code des postes et communications électroniques au regard des impératifs de la directive

En l'espèce, ces données ont été obtenues sur la base des dispositions de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier dont le Conseil constitutionnel a estimé inconstitutionnel la seconde phrase

Ces demandes s'inscrivent dans le cadre de l'article L.621-10 du code monétaire et financier.

dans le secteur des communications électroniques » quand elle devait faire application de l'inconventionnalité de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, la cour d'appel a violé les textes

dans le secteur des communications électroniques » quand elle devait faire application de l'inconventionnalité de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, la cour d'appel a violé les textes

L. 621-10 du code monétaire et financier qui renvoie à l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, telles que résultant de la loi du 26 juillet 2013, sont contraires au droit

L. 621-10 du code monétaire et financier qui renvoie à l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, telles que résultant de la loi du 26 juillet 2013, sont contraires au droit

l'article 15, § 1, de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, des articles L. 621-10 du code monétaire et financier, des articles L. 14-1 et R. 10-13 I du code des postes et communications électroniques

[S] transmises par les opérateurs de téléphonie aux enquêteurs de l'AMF sur le fondement de la seconde phrase de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi du

est ainsi rédigée : « Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier prévoyant que les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers peuvent se faire communiquer

[L] de sa requête à fin d'annulation de pièces de la procédure, alors : « 1°/ d'une part, que le dispositif de communication des données de connexion organisé par l'article L. 621-10 du code monétaire

et le marché du titre ADT SIIC, et de tout titre qui lui serait lié », les enquêteurs agissant en vertu de leurs pouvoirs propres conférés par l'article L 621-10 du code monétaire et financier, se sont

L. 632-7 du code monétaire et financier (ci-après « article L. 632-7 ») et par les dispositions de l'article L. 632-16 dudit code (ci-après « article L. 632-16 »), le premier article étant applicable

à demander des informations et pièces à une autorité d'un tel Etat, même en l'absence d'accord de coopération préalable, la cour d'appel a violé l'article L. 621-10 du code monétaire et financier ; 4