431 du nouveau Code de procédure civile et L. 621-59 du Code de commerce ; 2 ) que toute personne a droit au respect de ses biens, et nul ne peut, sauf pour un motif d'intérêt général, être privé de

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 543 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire, par deux décisions

700 du code de procédure civile » ; ALORS en premier lieu QUE la cession forcée autorisée par l'article L. 621-59 du Code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ne peut s'appliquer qu'aux

évaluer les parts sociales et que cette demande contenait implicitement mais nécessairement une demande en paiement de la valeur des parts dont la cession forcée pouvait être ordonnée en application de l'article

devenu l'article L. 621-59 du Code de commerce et l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsque la survie de l'entreprise

1147 du Code civil ; 5 / qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-59 du Code de commerce, le tribunal ne peut, notamment à la demande de l'administrateur,

L'arrêt de la Cour de Cassation a été rendu, par rapport à la première branche du moyen, au visa de l'article L 621-59 du commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

base légale au regard de l'article L. 621-1 et du code de commerce, ensemble l'article L. 625-5 5 du même code ; 3 / que le prononcé de la faillite personnelle d'un dirigeant de droit ou de fait d'une

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 625-5 du code du commerce, R. 1451-3 du code du travail et L. 5541-1 du code des transports ; 4°/ que conformément aux dispositions

L. 622-17 I du code de commerce et étaient donc éligibles au traitement préférentiel prévu par les articles L. 622,17 I et L. 622-21 du même code ; que, sur le caractère des créances, l'article L.622-

L. 622-25 et R. 622-23, 2°, ensemble l'article L. 624-2 du code de commerce ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en statuant sur le caractère

1351, devenu 1355, du code civil et L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Outiror

les délais propres à la procédure collective, lesquels demeurent régis par les dispositions des articles L. 622-24 et L. 624-1 du code de commerce, -l'URSSAF disposait, en application du jugement d'ouverture

Conformément aux dispositions de l'article R.626-59 du code de commerce, Maître [Z] [H] a été interrogé sur la constitution des classes et sur les propositions d'apurement du passif par courrier en date

L. 626-12 1 du Code de commerce, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoir, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la

K..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Bayon automobile, la somme de 58.881,52 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « certes, l'article L.622-7 du code de commerce prévoit que par exception

Publique, lequel requiert l'application de la loi, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sarl CHAMP

le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 147 et suivants de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal, L. 621-8 du Code