Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 968 résultats pour « article L. 6211-19 du code de la santé publique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 968 résultats pour « article L. 6211-19 du code de la santé publique »
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Article L162-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 90
En cas de transmission d'un échantillon biologique dans les conditions mentionnées aux articles L. 6211-19 et L. 6211-20 du code de la santé publique, le laboratoire de biologie médicale qui a pris en charge le prélèvement et transmis l'échantillon biologique
Article L6433-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 87
Les articles L. 6211-3 et L. 6211-3-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant respectivement de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé et de la
Article R162-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 17
-8 du code de la santé publique.
Article R161-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 17
Les échantillons biologiques adressés aux laboratoires de biologie médicale dans les conditions mentionnées aux articles L. 6211-13 à L. 6211-15 et L. 6211-17 du code de la santé publique et aux anatomo-cyto-pathologistes sont accompagnés d'un bon d'examen
Article D6211-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 88
biologie médicale de référence prévu à l'article L. 6211-19 du code de la santé publique.
Article L162-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 05
Cette disposition s'applique également aux examens réalisés en application des dispositions de l'article L. 6211-8 et L. 6211-9 du code de la santé publique.
Article 8
II. - Un laboratoire de biologie médicale établi sur un seul site et non accrédité au sens de l'article L. 6221-1 du code de la santé publique peut, jusqu'au 31 octobre 2013, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 6211-19 du code de la santé
Article D6211-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 88
Sans préjudice des dispositions des articles L. 1413-3 et L. 1413-8, un laboratoire de biologie médicale de référence pour des examens de biologie médicale déterminés ou pour des pathologies déterminées, au sens du paragraphe III de l'article L. 6211-
Article L6214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 83
Pour les laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense, les dispositions des articles L. 6211-10, L. 6211-19 et L. 6212-3 ne sont applicables qu'aux laboratoires inscrits sur la liste prévue au II de l'article L. 6147
Article 1
la santé publique, et mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, à l'exception de ceux exerçant dans les unités mentionnées au 2° de l'article R. 6145-12 du code de la santé publique et dans les établissements mentionnés au 6° du I de l'article
Article 6
-L'article R. 6211-4 du code de la santé publique s'applique au plus tard le 31 octobre 2016.
Article L6214-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 83
Les dispositions des articles L. 6211-14 à L. 6211-16 ne sont pas applicables aux prélèvements réalisés au sein du service de santé des armées lorsque la phase analytique de l'examen de biologie médicale est réalisée dans un laboratoire de biologie médicale
Article 1
-L'indemnisation forfaitaire horaire brute des médecins réquisitionnés en application des articles L. 3131-8 et L. 3131-15 du code de la santé publique pour lutter contre l'épidémie de covid-19 est fixée comme suit : VIII bis.
Article 10
d'apprentissage dans l'une des formations visées au premier alinéa du I de l'article 1er, sollicitent une inscription auprès d'un institut de formation de leur choix, habilité à délivrer des actions de formation par apprentissage au sens de l'article L. 6211
Article D6211-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 80
Pour l'application des articles L. 6211-19, L. 6222-2, L. 6222-3 et L. 6223-4, les pourcentages sont calculés sur l'année civile précédente et, à défaut d'année civile complète d'activité du laboratoire, sur les jours révolus d'activité.
Article D6211-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 21
Après avis du comité de sélection mentionné à l'article D. 6211-19, le ministre chargé de la santé notifie au responsable du laboratoire de biologie médicale de référence concerné les faits de nature à motiver sa radiation de la liste.
Article L122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 12
Comme il est dit aux articles L. 6211-1 et L. 6211-2 du code du travail, l'apprentissage est une forme d'éducation alternée, qui concourt aux objectifs éducatifs de la nation.
Article D6211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 61
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine la nature des échantillons à conserver après la réalisation de la phase analytique ainsi que la durée et les conditions de conservation de ces échantillons.
Article 14
L4393-25 II. - L'article L. 4393-19 du code de la santé publique ne fait pas obstacle, jusqu'au 1er janvier 2026, à l'exercice de la profession d'assistant de régulation médicale par des personnes qui ne sont pas titulaires du diplôme mentionné au
Article L6211-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 88
Lorsque la transmission d'un échantillon biologique entre deux laboratoires de biologie médicale, définie à l'article L. 6211-19, s'effectue dans le cadre d'un contrat de coopération mentionné à l'article L. 6212-6, une retransmission de cet échantillon
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