Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 308 résultats pour « article L. 6312-1 du code du travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 308 résultats pour « article L. 6312-1 du code du travail »
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Article R3231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01
Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant des transports sanitaires sont soumises aux dispositions des articles R. 6312-1 à R. 6312-23 et R. 6312-28-1 à R. 6312-43 du code de la santé publique.
Article R444-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 36
Les centres de formation d'apprentis prévus au titre III du livre II de la sixième partie réglementaire du code du travail ne sont pas soumis, pour leurs actions utilisant l'enseignement à distance, aux dispositions des articles R. 444-1 à R. 444-28
Article R6312-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 52
L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents définis aux articles R. 6312-17-1 et R. 6312-18 fait l'objet d'un suivi semestriel par le sous-comité des transports sanitaires du comité mentionné à l'article R. 6313-1, qui y associe les
Article R6441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 49
Pour l'application des articles R. 6312-44 à R. 6312-48 à la Polynésie française :
Article D6763-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 55
Pour l'application des dispositions du livre III en Nouvelle-Calédonie : 1° L'article D. 6325-74 est ainsi rédigé : « Art. D. 6325-74.
Article R6413-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45
L'agrément préalable institué par l'article L. 6312-2 du code de la santé publique est, pour toute personne physique ou morale qui assure l'exploitation d'une entreprise privée de transports sanitaires aériens, délivré dans les conditions prévues par
Article R6312-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 87
La composition des équipages des associations agréées de sécurité civile est de deux personnes au moins appartenant aux catégories de personnel mentionnées à l'article R. 6312-45, dont l'une au moins appartenant aux catégories mentionnées au 1° ou au
Article R6312-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 58
Une autorisation de mise en service de véhicules sanitaires de catégorie A mentionnés au a du 1° de l'article R. 6312-8 et affectés exclusivement aux interventions effectuées dans le cadre de l'aide médicale urgente prévue à l'article L. 6312-4 peut être
Article R6312-36-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 58
La demande d'autorisation de mise en service d'un véhicule sanitaire prévue à l'article R. 6312-36-1 peut être déposée par toute personne titulaire d'un agrément prévu à l'article L. 6312-2 sur la base de l'identification par le sous-comité des transports
Article R6312-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 87
Les véhicules des associations agréées de sécurité civile sont soumis aux dispositions des articles mentionnés à l'article R. 6312-9.
Article Annexe 4
CONDITIONS EXIGÉES DES INSTALLATIONS MATÉRIELLES Les installations matérielles prévues au 3° de l'article R. 6312-13 du code de la santé publique comprennent :
Article R6312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 33 > 50
L'agrément est délivré aux personnes physiques ou morales qui disposent : 1° Des personnels nécessaires pour garantir la présence à bord de tout véhicule en service d'un équipage conforme aux normes définies à l'article R. 6312-10 ; 2° De véhicules,
Article R6312-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 73
L'association de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental propose et coordonne la réponse opérationnelle des entreprises de transport sanitaire aux demandes de transport sanitaire urgent mentionnés à l'article R. 6312
Article R6314-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 98
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour une personne titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 6312-11 : 1° Ne pas tenir à jour et ne pas adresser annuellement la liste de son personnel en précisant
Article L6321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 94
Pour les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 et ceux employés par les particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, les modalités d'application du troisième alinéa du présent article sont fixées
Article D5211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 61
En application de l'article L. 5211-4, les organismes de formation ordinaires, ceux spécialement conçus pour la compensation des conséquences du handicap ou la réparation du préjudice et les acteurs mentionnés à l'article D. 6312-1 mettent en œuvre, au
Article R6523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 17
Les modalités d'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions relatives à l'accès des salariés à la formation, prévues à l'article L. 6312-1, à l'obligation de l'employeur
Article R6312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 74
Les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R. 6312-8 appartiennent aux catégories suivantes : 1° Titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier institué par le ministre
Article R6312-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 33 > 50
sur les transports effectués au titre de l'aide médicale urgente et sur ceux effectués sur prescription médicale ne peut être délivré qu'aux personnes physiques ou morales de droit privé et aux établissements de santé publics ou privés disposant : 1°
Article R6111-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 42
non médicalisé mentionné à l'article R. 6111-55 ou l'unité de gynécologie obstétrique dans laquelle elle est suivie, la femme enceinte concernée bénéficie, sur sa demande, de transports réalisés soit par une entreprise agréée au titre de l'article L. 6312
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