Article R6312-46 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R6312-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 87

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 8 juin 2016

Texte de l'article

La composition des équipages des associations agréées de sécurité civile est de deux personnes au moins appartenant aux catégories de personnel mentionnées à l'article R. 6312-45, dont l'une au moins appartenant aux catégories mentionnées au 1° ou au 2° de cet article.

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6312-46 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 6 - Référés Pdt

6946a6d575782d5f06fa1c14

Chambre sociale 4-6

67932e4020da87ff5e0112af

23 janvier 2025

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00943

4 décembre 2019

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00942

4 décembre 2019

Pôle 6 - Chambre 6

5fd973baa88b6560f317886f

29 janvier 2020

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989