L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation (conclusions de M.

L.631-7 et L.632-1 du code de la construction et de l'habitation et les articles 2, 25-3, 25-4 et 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-7, alinéas 2 et

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 4.

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 4.

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 4.

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 4.

de l'article L. 631-7 du même code.

de l'article L. 631-7 du même code. 2.

L. 633-4-1 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation par refus d'application et l'article 669 du code de procédure civile par fausse application ; 4°/ qu'en tout état de cause, lorsque

L. 633-4-1 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation par refus d'application et l'article 669 du code de procédure civile par fausse application ; 4°/ qu'en tout

L. 633-4-1 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation par refus d'application et l'article 669 du code de procédure civile par fausse application ; 4°/ qu'en tout

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

O..., la cour d'appel a violé l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 23.

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. » Enoncé du troisième moyen 4.

d) à g), de la directive au regard des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation.

d) à g), de la directive au regard des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation.

L 631-7 du code de la construction et de l'habitation est d'interprétation stricte et la seule exclusion visée est celle relevant des dispositions de l'article L 631-2 du code de la construction et de

La société Adoma fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur ses demandes, alors « qu'en application des articles L. 633-1 à L. 633-4-1 du code de la construction et de l'habitation et des