Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L.624-1, L.641-14 et R.624- 2 et R.641-28 du code de commerce, s'il y a

L. 642-12, alinéa 1er, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, du code de commerce : 6.

actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce ; - Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-Il

, en raison de son dessaisissement, la cour d'appel a violé l'article R. 311-11, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L 641-9 du code de commerce ; ALORS QU'un débiteur

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 641-9 du code de commerce et 125, alinéa 1, et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

violé les articles L. 642-18, L. 642-19-1 et R. 642-37-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-9, alinéa 1er, du même code ; 3°/ que le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli

violé l'article L. 643-13 du code de commerce.

statué par des considérations inopérantes et n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation l'article L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure

Attendu qu'en vertu de l'article L.642-9 alinéa 3 du Code de Commerce, l'auteur de l'offre retenue par le tribunal reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits.

établir une ratification en toute connaissance de cause du liquidateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 641-9, Ie du code de commerce ; 4°/ que

643-9, alinéa 1, du code de commerce eût été suspendu, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble l'article L. 661-9 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'intérêt au succès d'une

En cet état, le candidat à la reprise, les co-contractants visés à l'article L 642-7 du Code de Commerce et les créanciers titulaires d'un privilège visés à l'article L 642-12 du Code de Commerce, ont

2, L. 640-9-III et R. 661-1, alinéa 1, du code de commerce ; 2°/ qu'il incombait à M.

d'observation aux fins de permettre à la société débitrice de préparer un plan de redressement judiciaire, comme le prévoit l'article L.661-9 du code de commerce, ce qui ne mettrait pas fin immédiatement

L.624-1 du code de commerce; - fixé à vingt quatre mois à compter du jugement d'ouverture le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

de : Vu les articles L 641-4 1 er alinéa, L 642-18, L 643-2, L 622-26 du Code de commerce * Constater qu'elle s'en rapporte à justice sur l'opposition formée par la SASU ARARAT à l'encontre de l'ordonnance

dématérialisée le 3 décembre 2025, la société HPL le domaine du verger demande à la cour, au visa des articles R. 600-1, R. 640-1 et 631-1 du code de commerce, de : infirmer le jugement rendu par le