AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01308
25 octobre 2017
25 octobre 2017
de l'immeuble appartenant à Mme X... et fixé la mise à prix à un prix de 60 000 euros, Aux motifs propres que « L'article L. 643-2 du Code de commerce dispose que "les créanciers titulaires... d'une
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Trib. de Commerce
6a0b1b9acdc6046d47149916
13 mai 2026
13 mai 2026
Le Tribunal a fait convoquer DCR LOG & SERVICES SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen
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