Maître [N] fait valoir également qu'il résulte des dispositions de l'article L.651-3 du code de commerce que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif est attitrée et ne peut être initiée que par

, sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, en application de l'article L.651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance

[X] soutient que l'action est prescrite, en application de l'article L. 653-1, II, du code de commerce, dès lors que la société débitrice a été mise en redressement judiciaire le 5 octobre 2020.

de commerce ; 2°/ que subsidiairement, il résulte de l'article L. 653-1, II du code de commerce, que l'action aux fins de faillite personnelle prévue à l'article L. 653-6 du même code est soumise à une

L. 651-2, L. 653-7 du code de commerce, 901, 960 et 961 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif est exercée par le mandataire judiciaire

de la contribution du dirigeant fautif à l'insuffisance d'actif social qui est prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce, la cour d'appel, qui a refusé de vérifier en quoi l'état de cessation

L. 651-2 du code de commerce relatives au comblement de l'insuffisance d'actif et par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce relatives aux sanctions personnelles.

Par conclusions déposées à l'audience du 22 mai 2025, la Selarl [I]-Pécou demande au tribunal de : Vu les articles L. 651-2, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce, Sur l'action en responsabilité

Le moyen est pris de la violation des articles L. 654-2-2°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5 et L. 654-16 du code de commerce, 321-1, 321-3 et 321-9 du code pénal, 5 et 6 de la convention européenne des droits

que l'article L.651-2 du Code de Commerce énonce notamment que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le Tribunal peut, en cas de faute de

Il fait valoir qu'il est de jurisprudence constante que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce est la seule action en responsabilité pouvant

encontre dans le cadre de l'action spécifique de l'article L.651-2 du code de commerce ; qu'en deuxième lieu, que l'action directe de l'article L.124-3 du code des assurances ne permet pas de déroger

L. 651-2 du code de commerce au liquidateur amiable, l'attendu principal de cet arrêt édictant que : « l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est indépendante de l'action spéciale en responsabilité

impropres à caractériser le lien de causalité entre cette faute et l'insuffisance d'actif, privant sa décision base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable

des articles L.651-2, L.653-1 à L.653-8 et L.653-10 à L.653-11 du code de commerce, la SELAS BODELET-[F], prise en la personne de Maître [B] [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS CAILLOUX

L. 651-2 du code de commerce ; 4°/ que c'est au demandeur à l'action en comblement de passif de démontrer la faute de gestion cause du passif ; qu'en reprochant au gérant de ne pas établir, faute de

X..., poursuivi et condamné sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce ; qu'en affirmant que M. X... fondait son action sur la gestion de fait de M.

121-2, 321-1, 321-12, 321-3, 321-9, 131-38 et 131-39 du code pénal, L. 654-2-2°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de procédure