biens ou des services au sens de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale et de l'article 273 octies du code général des impôts. 7.

violé l'article L 651-5 du code de la sécurité sociale dans sa version alors applicable. 2°/ qu'aux termes de l'article L 651-5 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable du 1er janvier

L. 132-1 du code du commerce, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'alinéa 2 de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il renvoie à l'article 273 octies

L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en 2011, et l'article 273 octies du code général des impôts auquel ce texte renvoie. 5°/ que l'article L. 651-5, alinéa 2, du code

651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale, l'article 294,1 du code général des impôts et l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2°/ que selon l'article L. 651-5 du code de la sécurité

et ne remettaient pas en cause la qualification d'intermédiaire opaque de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale

de sécurité sociale et en application de l'autonomie du droit de la sécurité sociale, a violé les articles L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale, l'article 294,1 du code général des impôts

de sécurité sociale et en application de l'autonomie du droit de la sécurité sociale, a violé les articles L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale, l'article 294,1 du code général des impôts

651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale, l'article 294,1 du code général des impôts et l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2°/ que selon l'article L. 651-5 du code de la sécurité

La Société souligne que les dispositions de cet article ont été insérées aux alinéas 5 à 8 de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre

La Société souligne que les dispositions de cet article ont été insérées aux alinéas 5 à 8 de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre

La Société souligne que les dispositions de cet article ont été insérées aux alinéas 5 à 8 de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre

651-5 du code de la sécurité sociale, il résulte, d'une part, de l'application de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2012

des faits ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.651-5 du code de la sécurité sociale, ensemble le décret n°2007-484 du 30 mars 2007 ; Mais attendu que l'article 1er du décret

Cofiroute au titre de la contribution sociale de solidarité calculée conformément à l'état du droit antérieur, la cour d'appel a violé l'article L. 651-5 du Code de la sécurité sociale et l'article 266

La Société souligne que les dispositions de cet article ont été insérées aux alinéas 5 à 8 de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre

La Société souligne que les dispositions de cet article ont été insérées aux alinéas 5 à 8 de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre

de solidarité, la cour d'appel a violé l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt énonce que les transferts de stocks de marchandises à destination d'un autre Etat