, ce qui rend caduque la référence qui y était faite par l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale.

, ce qui rend caduque la référence qui y était faite par l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale.

, ce qui rend caduque la référence qui y était faite par l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale.

et d'en déduire la caducité du renvoi opéré par l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale aux dispositions de l'article 273 octies du code général des impôts, la cour d'appel a violé les articles

109 de la loi de finances pour 1984, la cour d'appel a violé l'article L. 651-5 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, le caractère interprétatif de l'article 109 de la loi de finances

, ce qui rend caduque la référence qui y était faite par l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale.

, ce qui rend caduque la référence qui y était faite par l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale.

256 du code général des impôts, et sont inclus à ce titre dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité en application de l'article L. 651-5 du code, violé par la cour d'appel par fausse application

L. 651-5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt énonce que l'assiette de la contribution sociale de solidarité est, selon l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, celle

256 V et 256 bis III du Code général des impôts et remplissant les conditions de l'article 273 octies ancien du Code général des impôts ; QUE le renvoi effectué par l'article L.651-5 du Code de la sécurité

Elle fait valoir : - que l'appelante ne peut valablement soutenir que les dispositions de l'article L 651-5 du code de la sécurité sociale , renvoyant aux dispositions de l'article 273 octies du code

267-I-1°, les impôts taxes, droits et prélèvement de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en l'espèce, en application des dispositions précitées de l'article L. 651-5 du code

L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale, l'article 294,1 du code général des impôts et l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2°/ que selon l'article L. 651-5 du code de la sécurité

L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale, l'article 294,1 du code général des impôts et l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2°/ que selon l'article L. 651-5 du code de la sécurité

L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale, l'article 294,1 du code général des impôts et l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2°/ que selon l'article L. 651-5 du code de la sécurité

s'en déduit nécessairement que ces opérations entrent dans le montant du chiffre d'affaires déclaré à l'administration fiscale, tel que visé par l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, peu

L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale, l'article 294,1 du code général des impôts et l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2°/ que selon l'article L. 651-5 du code de la sécurité

Aux termes de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2015 : " () Pour les commissionnaires au sens de l'article L. 132-1 du code de commerce qui