DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce : L'article L 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

DROITS ET MOYENS DES PARTIES : Maitre [E] [O] expose : SUR LA FAILLITE PERSONNELLE : L'article L. 653-3 du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant

Les dispositions de l'article L. 653-1 du code de commerce lui sont donc applicables.

Le Tribunal constate qu'il s'agit d'une faute de gestion passible d'une interdiction de gérer en conformité avec les dispositions des articles L.653-1 I 2°, 3° alinéas et L.653-8 alinéa 3 du Code de Commerce

L'article L. 653-7 du code de commerce dispose que " Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère

.651-2, L.653-4, et L.653-3 à L.653-8 du code de commerce, de : - confirmer le jugement du tribunal de commerce de Cusset en ce qu'il a condamné M. 

[O] [T] demande à la cour, au visa des articles 5, 455 et 458 du code de procédure civile, de l'article 455 et 458 alinéa 1 du code de procédure civile et de l'article L. 653-1 du code de commerce, de

Les dispositions des articles L. 651-2 et L. 653-1 du code de commerce leur sont donc applicables.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce L'article L 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

ARGUMENTS DES PARTIES Arguments du demandeur L'article L.653-8 alinéa 3 du Code commerce dispose qu'une interdiction de gérer « peut être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 654, 655, 658, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la signification doit être faite à personne, toute autre forme de signification

Il s'ensuivrait qu'en l'espèce, le délai triennal édicté par l'article L. 653-1, II du code de commerce aurait commencé à courir le 6 octobre 2020 (lendemain du jugement ayant ouvert le redressement judiciaire

livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : Sur la demande de condamnation à une mesure de faillite personnelle L'article L. 653-4-3° du code de commerce dispose notamment que : « Le tribunal

de l'article L.651-2 du code de commerce et d'autre part, l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant

121-2, 321-1, 321-12, 321-3, 321-9, 131-38 et 131-39 du code pénal, L. 654-2-2°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de procédure

de l'article R 653-1 du code de commerce selon lesquelles pour le prononcé de l'interdiction de diriger prévue à l'article L 653-8 en cas de déclaration tardive de l'état de cessation des paiements, la