1382 du code civil et L. 711-3 b) du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles R. 112-1 et R. 112-7 du code de la consommation par refus d'application ; Mais attendu, en premier lieu

L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour annuler la marque n° 1.539.422, en ce qu'elle comporte le terme Polo pour désigner des vêtements et des produits de chapellerie, et

L 714-6 du code de la propriété intellectuelle susceptible d'entraîner sa nullité » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« au regard de l'article L. 711-3 du Code de la Propriété Intellectuelle qui dispose que

[H], l'arrêt, après avoir énoncé que, selon l'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe de nature à tromper le public

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe de nature à tromper le public notamment sur

qu'en refusant d'annuler la marque "Abracadabra", mot usuel de magie inappropriable pour des spectacles de magie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 / qu'en tout état de cause, selon l'article

C... a saisi la cour d'appel d'un recours contre cette décision ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour rejeter

elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour écarter le

Christophe X... sur la marque " Dragon salamandre " ; Mais attendu que ce moyen, pris de la violation de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle et d'un manque de base légale au regard

Si, aux termes de l'article L. 711-3, b, du code de la propriété intellectuelle, alors applicable, ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe contraire à l'ordre public, la circonstance

L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le terme "Circus", constituant l'élément verbal de la marque de l'Union

du recours en insistant sur l'impossibilité de remettre en cause la validité des deux appellations d'origine protégées antérieures au dépôt de la marque AOSTE EXCELLENCE et sur les dispositions de l'article

100 980 ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L.711-3 du code de la propriété intellectuelle, « Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe : (…) c) De nature à tromper

522 924 et n°3 535 795 Considérant que l'article L.711-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que, « Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe : (...) c) De nature à

[F] [G],dire et juger que les conditions d’application de l’article L.711-3 du code de la propriété intellectuelle se sont pas remplies,rejeter en conséquence la demande de nullité de la marque NOËL EN

L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle.

sur la bonne ou la mauvaise foi de Sacha Y... lors du dépôt de sa marque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 714-3 et L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle

L 716-1 du code de la propriété intellectuelle.