L 7111-3 du code du travail, exige que la personne qui entend se prévaloir de la présomption de contrat de travail accordée au journaliste professionnel -et revendique donc la dénomination de journaliste

, versé en contrepartie d'un travail, et non des allocations versées aux travailleurs privés d'emploi, la cour d'appel a derechef violé les dispositions de l'article L. 7111-3 du code du travail par fausse

1 du code du travail et l'article 1353 du code civil ; 3°/ que la remise par l'employeur de bulletins de paie, de certificats de travail, de l'attestation Pôle emploi, d'un solde de tout compte ainsi

L. 1234-9, R. 1234-2 du Code du travail ont été visés au lieu des articles L. 7112-3 et D. 71 12-1 du même code ; qu'aux termes des articles L. 7112-3 et D. 7112-1 du Code du travail l'indemnité de licenciement

-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 762-1 et L. 762-2 devenus L. 7121-3 et L. 7121-8 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige : 7.

L. 7112-1 du code du travail.

L. 711-1 et L. 7112-1 du code du travail ; 6°/ que pour refuser à M.

L. 3123-14 du code du travail ; 3°) ALORS QUE si en cas de requalification en contrat à durée indéterminée de contrats à durée déterminée à temps partiel comprenant les mentions exigées par l'article

David X... soutient avoir eu la qualité de journaliste professionnel au sens de l'article L761-2 al 1 et 2 du code du travail devenu l'article L 7111-3, c'est-à-dire qu'il exerçait sa profession dans une

Les dispositions spéciales des articles L.7111-1 et suivants du code du travail sont applicables aux journalistes professionnels se définissant, au sens du 2ème alinéa de l'article L.7111-3, comme : «

liant les parties : Considérant qu'en cause d'appel, Mme [C] maintient qu'elle remplit les conditions prévues par l'article L 7111-3 du code du travail relatif au statut de journaliste, qui laissent

7112-1 et 7111-4 du Code du travail, pour en déduire qu'en tant qu'employeur, elle est propriétaire des supports matériels des photographies réalisées par son salarié dans le cadre de son contrat de travail

L. 7111-3 du code du travail, ce que ne contestait pas la société ; que dès lors, les prescriptions des articles L. 7111-3 à L. 7112-1 du Code du Travail doivent en conséquence trouver leur application

une carte de journaliste ne prouvant pas qu'il était journaliste professionnel au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail, et ne présumant pas qu'il détenait un contrat de travail, faute de preuve

L. 7121-3 du code du travail ; 3) ALORS QU'aux termes de l'article L. 7121-3 du code du travail, « tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du

du travail comme relevant de la présomption légale de l'article L. 7121-3 du même code ; que par ailleurs, M.

14 du code de procédure civile, ensemble les articles L.7121-3, L.7121-4 du code du travail, L.311-2, L.311-3, 15° et L.242-1 du code de la sécurité sociale.

L. 7111-1, L.7111-2 et L. 7111-3 du code du travail, obtenir des dommages intérêts pour non-respect des dispositions légales et conventionnelles sur le fondement de l'article L.2262-12 du code du travail