Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 545 résultats pour « article L. 716-15 du Code de la Propriété Intellectuell »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 545 résultats pour « article L. 716-15 du Code de la Propriété Intellectuell »
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EXTRAIT
Article 706-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 94
Les articles 706-80 à 706-87 sont applicables à l'enquête relative aux délits prévus par les articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 343-4, L. 521-10, L. 615-14, L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle lorsqu'ils sont commis en
Article R716-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 74
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de marques en application de l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article
Article 118
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. L611-2, Art. L612-14, Art. L612-15, Art. L515-2, Art. L811-1-1 II.
Article 3
- Code de la propriété intellectuelle Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'une œuvre musicale, Art. L132-17-9 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art.
Article 65
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L132-36 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art.
Article 23
- Code de la propriété intellectuelle Art. L811-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art.
Article 37
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 108 - Code de la propriété intellectuelle Art.
Article R719-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76
La procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4 du code du travail est applicable en cas d'infraction aux dispositions des cinquième, sixième et septième alinéas de l'article R. 716-2 du présent code, des articles R. 716-3, R. 716-5, à l'exception
Article 107
: - Code de la propriété intellectuelle Art.
Article L321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 55
Sous réserve de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, les droits des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du présent code, au titre des articles L. 342-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle
Article 73
- Code de la propriété intellectuelle Art. L722-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L411-1, Art. L411-4, Art. L711-4, Art. L712-4, Art.
Article 1
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle. Art. L623-13 II.
Article L141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39
L. 716-9 à L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle.
Article ANNEXE
Article R. 3211-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article L455-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56
-4, L. 432-6, L. 433-2, L. 433-9, L. 453-1 à L. 453-8, les articles L. 441-1 et L. 454-1, les articles L. 413-1 et L. 451-1 à L. 451-4 du présent code ; 2° Les articles L. 716-9 à L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle ; 3° Les articles L. 1343
Article 2
721-6 du code de la propriété intellectuelle ; 3° L'Etat, l'INPI et les associations ayant pour objet d'assurer la promotion et la défense des indications géographiques, pour la promotion du dispositif des indications géographiques.
Article 12
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art.
Article R719-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77
-3 à R. 716-5, à l'exception des sixième et septième alinéas de cet article, aux articles R. 716-7 à R. 716-11 et à l'article R. 716-13, et à celles des arrêtés pris en application des articles R. 716-14 et R. 716-15 et du I de l'article R. 716-16.
Article 26
I. - A l'exception des articles 15 et 16, du III de l'article 27 et de l'article 28, la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Article 1
En application de l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, les organisations appelées à désigner les membres de la commission prévue par ce même article et le nombre de membres que chacune est appelée à désigner sont :
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