L. 521-2, 521-4, L. 711-1, 711-2, 712-1, 713-1, 713-3, 713-3, 716-1, 716-9, 716-10, 716-11-1, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, L. 213-1, 216-2 et 216-3 du Code de la consommation

, magazine" pour désigner une revue, et d'avoir alloué des dommages-intérêts aux consorts X..., alors, selon le moyen : 1 / que, selon les articles L. 711-1 et L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle

L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 714-3, L. 716-9, L. 716-12, L. 716-13 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 711-1, L. 711-2, L. 713-1, L. 716-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-9, L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, des articles 388

Après avoir énoncé à bon droit que, dès lors que l'article R. 712-12 du code de la propriété intellectuelle l'exclut expressément, l'article L. 712-10 du même code, qui prévoit une procédure de relevé

), que la société Confiserie Léonidas a demandé, sur le fondement de l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle, l'interdiction provisoire d'usage par la société Pralifood, afin de désigner

Dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de ces trois mesures de retenue douanière au détenteur des marchandises, prévu par l'article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle

R... et la société Bellelux, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 215, 343, 392, 414 et 419 du code des douanes, L. 711-1, L. 711-2, L. 713-1, L. 713-2

L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-3, b), du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, en sa rédaction alors applicable : 6.

[H] l'a assignée, sur le fondement des articles L. 712-6 et L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, pour dépôt frauduleux et trompeur, demandant le transfert à son profit des deux marques

L. 711-2 et L. 713-1 et suivants, et de l'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ qu'une marque nationale étant protégée sur tout le territoire national dès son enregistrement

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 712-1 et R. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle; alors, d'autre part, qu'en affirmant que l'argument tiré de la

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 713-2, L. 713-4, L. 716-1 et L. 717-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que le titulaire

145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 332-1-1, L. 521-4-1 et L. 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle ; 3°) ALORS QUE la légalité de la mesure d'instruction est appréciée

1315 du code civil, L. 713-2, L. 713-4, L. 716-1 et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage de celle-ci sans son autorisation pour

L. 716-1 et L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'en tout état de cause, un tel dépôt ne cause aucun préjudice au titulaire de la marque première ; que la cour d'appel ne pouvait