757 et du code civil, ensemble l'article L. 330-1 du code de la consommation.

nullement que ces produits n'étaient pas susceptibles de renouvellement, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail ; et aux motifs adoptés que M.

L 322-1 du code de la consommation.

, l'article liminaire, L218-2, L341-1 et suivants du code de la consommation,1226 et suivants du code civil, de : - Déclarer régulier et recevable l'appel interjeté le 18 juin 2025 contre le jugement

en matière de tromperie et d'appellation d'origine inexactes fondées sur l'article L. 213-1 du Code de la consommation, les agents de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression

prescriptions des articles L. 221-5, 2°, et R. 221-1 à R.221-3 du même code, de sorte que le délai de rétractation a été prorogé de douze mois en application de l'article L. 221-20 du code de la consommation

D, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L. 312-16 du code de la consommation, ensemble l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure

L 313-22 du code monétaire et financier et celles de l'article L. 341-6 du code de la consommation.

1343-2 du code civil, - condamner M.

, l'article 267 du code des douanes dispose que les taxes intérieures de consommation, les redevances et la taxe spéciale visée aux articles 265, 266 ter, 266 quater et 266 quinquies sont perçues comme

n° 2003-721 du 1er août 2003 (devenu L. 332-1 du code de la consommation) et l'article L. 313-10 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet

L. 341-2 du Code de la consommation, à raison de l’absence de preuve rapportée de la consultation du FICP au sens des dispositions des articles L. 312-16, L. 751-1, et 2 de l'arrêté du 26 octobre 2010

la consommation ; Vu l'article L.242-1 du code de la consommation ; Vu les articles 1130 et suivants, 1128, 1163, 1216, 1225, 1217, 1229, 1227, et 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 700 du code

L. 451-2, L. 413-2, L. 451-3, L. 451-5, L 451-6 du code de la consommation et des articles 6 et 7 de la convention des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en

111-2 et 121-3, alinéa 1, du Code pénal, L. 213-1 et L. 214-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Becquerel 63, allée Niels Bohr 34965 Montpellier ; "aux motifs que s'agissant du 2 de l'article L 420-1 du Code de commerce, pour le marché relatif à l'équipement de carrefours, le groupement Somel

Selon l'article L. 341-2 du Code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

[I] le 1er juillet 2009, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que M.