Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
107 568 résultats pour « article L. 761-2 du Code du travail sur le statut des »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
107 568 résultats pour « article L. 761-2 du Code du travail sur le statut des »
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EXTRAIT
Article R761-60-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 89
Le montant du complément d'indemnisation mentionné à l'alinéa précédent est égal à la différence entre : 1° Le montant de la rente calculé selon les modalités prévues aux articles L. 761-21 et D. 761-55 du présent code, en remplaçant le gain forfaitaire
Article D604
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 20
Pour l'application des dispositions du présent code (décrets simples) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna, les termes énumérés par les articles 805 et R. 252 du présent code ainsi qu'aux articles L. 771-2
Article D761-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 92
Entrent dans le champ d'application du 3° de l'article L. 761-14 les salariés désignés pour siéger dans les organismes dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3142-42 du code du travail, à l'exception
Article L761-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 96
L'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Article R761-60-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 89
remplaçant la fraction de gain annuel moyen prévu au premier alinéa de l'article L. 761-21 du présent code par la fraction de salaire annuel prévu à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale ; 2° Le montant de la rente d'ayants droit calculé
Article D761-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 92
D. 761-43 du présent code dès lors qu'elles ne sont pas susceptibles de bénéficier à un autre titre des dispositions du présent titre ou du livre IV du code de la sécurité sociale, ni de l'un des régimes mentionnés à l'article L. 413-12 du code de la
Article R761-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 66
judiciaire se prononçant sur le degré d'invalidité des assurés, les pouvoirs dévolus au ministre chargé du travail et au ministre chargé de la sécurité sociale par les dispositions du code de la sécurité sociale déclarées applicables par l'article L.
Article L761-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 28
Les infractions aux dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 ainsi qu'aux dispositions prises en application de ces articles sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2 et L. 450-3 et sanctionnées
Article R145-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
Les dispositions des articles R. 411-1, R. 411-2, R. 411-2-1, R. 411-6, du deuxième alinéa de l'article R. 751-5 et de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont applicables.
Article L1222-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 41
particuliers, en position de détachement ou de mise à disposition ; 2° Des personnels régis par le code du travail.
Article L2101-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26
Par dérogation aux articles L. 2233-1 et L. 2233-3 du code du travail, pour les personnels régis par le statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2, une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ayant fait l'objet d'un
Article 16
correspondante dans les conditions prévues à l'article 48 : 1° La période passée en prêt de main-d'œuvre prévu aux articles L. 8241-2 et L. 8241-3 du code du travail ; 2° La période passée en congé de formation économique, sociale, environnementale et
Article D761-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 06
les conditions prévues à l'article R. 723-3 du présent code ; 2° Désigne le directeur et le directeur comptable et financier de l'instance de gestion spécifique, choisis parmi les directeurs et directeurs comptables et financiers des caisses de mutualité
Article 16
de fabrication, d'importation ou de distribution des réactifs destinés aux laboratoires d'analyses de biologie dont l'enregistrement a été délivré avant la date de promulgation de la présente loi doit procéder à la déclaration prévue à l'article L. 761
Article L3316-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 16
Par dérogation aux articles L. 2233-1 et L. 2233-3 du code du travail, les stipulations de la convention et de l'avenant, mentionnés à l'article L. 3316-2 du présent code, peuvent compléter les dispositions statutaires applicables aux salariés de la Régie
Article L142-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 25
Le 2° du II de l'article L. 2312-8, les articles L. 2312-42 à L. 2312-48 et L. 2312-50 du code du travail et les articles L. 2312-63 à L. 2312-67 et L. 2312-81 du même code ne sont pas applicables à la Banque de France.
Article R*247 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 71 > 95
La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 712-4 du code de la consommation vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues aux articles R. 721-1 à R. 721-4 et
Article L491-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 05
L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime et aux caisses d'assurance accidents agricoles mentionnées à l'article L. 761-20 du même code sa décision portant sur les points mentionnés au deuxième alinéa du présent article afin qu'elles procèdent à
Article A761-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 24
Le dossier de création d'un périmètre de référence comprend : 1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions des articles L. 761-5 à L. 761-7 ; 2° La liste des
Article R1333-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 72
Toute personne susceptible d ’ être exposée en situation d ’ urgence radiologique sous l ’ autorité des pouvoirs publics et qui ne relève pas du statut de travailleur au sens de l ’ article L. 4111-5 du code du travail, bénéficie des mesures de protection
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