qu'aux prétentions orales telles qu'elles sont rappelées ci-dessus; MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que, selon le premier alinéa de l'article L. 781-1 du Code du travail, les dispositions de ce

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71G 4ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 12 NOVEMBRE 2007 R.G. No 06/02213 AFFAIRE : Cabinet LAMY C/ S.D.C.

Composition de la Cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Septembre 2007 les avocats des

Elle a formé une demande incidente tendant à la condamnation de l' appelant à lui payer les sommes de 1200 € au titre de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile et 1200 € au titre des frais

au sens de l'article L 1233-3 du code du travail.

945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu

chargé (e) d'instruire l'affaire, Monsieur Philippe DE GUARDIA ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

-5 du code du travail.

Les magistrats rapporteurs en ont, dans leur délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre d'eux-mêmes, de Françoise MARTRES, Conseillère, en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du

Yves X...la somme de 15 422, 37 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L2422-4 du code du travail, pour la période du 23 décembre 2003 au 30 avril 2006 ; il a en outre ordonné à la SARL Garden

compensatrice de congés payés, 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné la remise par l'EURL D.

785, 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 02 Mai 2007, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean- François CAMINADE, Conseiller

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 SEPTEMBRE 2011 R. G. No 10/ 03843 AFFAIRE : Manuel X... C/ Me SCP B. T. S.

Par requête communiquée le 11 décembre 2015, Mme X...demande, au visa des articles 783 et 784 du code de procédure civile, d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture du 17 juin 2015 en vue de

En application des dispositions de l'article 783 du même code, les dites pièces doivent être déclarées irrecevables.

Conformément à l' article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

. 781-1-2o du Code du travail s'applique sans que l'existence d'un lien de subordination ne soit nécessaire, que les trois conditions prévues à cet article sont réunies, que les sociétés FRANCE ACHEMINEMENT

X...du statut résultant de l'article L 781-1 du code du travail devenu L 7321-1 du même code et des articles L. 7321-2 et suivants du même code, les dispositions du code du travail sont applicables à la