L. 8221-3 du code du travail et L. 123-1 du code de commerce ; 3°/ que l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne consacre le principe de la liberté de prestation de services

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail et L. 8223-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

articles L. 8221-1, L. 8221-5, L.8224-3, L. 8224-4 anciennement L. 324-9, L.324-10, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du code du travail ; que cette relaxe a été motivée par le fait que l'association, personne

les articles L. 8221-1, L. 8221-5, L.8224-3, L. 8224-4 anciennement L. 324-9, L.324-10, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du code du travail ; que cette relaxe a été motivée par le fait que l'association,

, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers,

: 1°/ qu'en vertu des dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des

-1 à -5, L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4, D. 8222-4 et D. 8222-5 du code du travail, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Vu les articles 2247 du code civil et L. 3245-1 du code du travail : 5.

de l'article L. 8222-2 3°du code du travail dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 (ancien article L. 324-13-1 du code du travail). » Réponse de la Cour 7.

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8222-1, et L. 8224-1 du code du travail, 122-3 du code pénal, 459, 512, 591 et 593 du code

interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail", c'est-à-dire dans le cas où le contrôle a pour but de rechercher le travail illégal, ce qui était le cas en l'espèce, la cour d'appel

L. 8221-5 du code du travail de la société est caractérisé et Madame X... est en droit de prétendre au paiement d'une indemnité pour travail dissimulée visée à l'article L 8223-1 du même code, de 14.850

Cette entreprise a assuré ces prestations en violation des articles L.8221-1, L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail, ce qui est constitutif du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi.

R. 324-4 du code du travail, devenus les articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail ; Mais attendu que si le donneur d'ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises

de travail dissimulé, telles que prévues à l'article L. 8222-3 dudit code.

L. 8221-3 du code du travail, ensemble l'article L. 8222-5 du même code ; 9°/ que l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne consacre le principe de la liberté de prestation de

de travail dissimulé, telles que prévues à l'article L. 8222-3 dudit code.