LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 97 du Code électoral, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

en méconnaissance de l’article L. 52-1 du code électoral ; - des propos non tenus ont été ajoutés à ce procès-verbal et certains, diffamatoires, caractérisent des manœuvres au sens de l’article L. 97

L. 52-1 du code électoral et constitue une manœuvre frauduleuse au sens de l’article L. 97 du même code ; la diffusion d’une information officielle de la commune de Saint-Pathus affirmant l’invalidité

C...les frais de procédure au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - un article a été posté sur la page Facebook de la liste « Roisel autrement » le 20 mars 2026 et comporte des propos diffamatoires, contraires aux dispositions de l’article L. 97 du

qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Castillon d'Arthez, 2°) valide son élection, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et

, en méconnaissance de l'article R.511-49 du code rural et de la pêche maritime ; - ces constats sont susceptibles de relever de l'article L.97 du code électoral.

* Sur le grief tiré de l'existence de manoeuvres frauduleuses et de bruits calomnieux en vue de détourner des suffrages au sens de l'article L.97 du code électoral M.

Aux termes de l'article L. 97 du code électoral, rendu applicable à l'élection des conseillers des Français de l'étranger par le I de l'article 15 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation

Aux termes de ses conclusions du 9 septembre 2020, la société Twitter International Company demande à la cour de : vu les articles 145 du code de procédure civile vu l'article 226-15 du code pénal

, en violation de l'article L. 52-8 du code électoral ; Sur le grief tiré de l'affichage sauvage : Considérant que si M.

SE BORNE A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 113 DU CODE ELECTORAL SELON LESQUELLES LA PRIVATION DE LEURS DROITS CIVIQUES DES PERSONNES CONDAMNEES POUR DELITS ELECTORAUX CONSTITUE UNE PEINE COMPLEMENTAIRE

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Les dispositions des articles L.97, L.117 du Code électoral et 131-26 et 131-26-1 du Code pénal d'une part, L.48-2 et LO 136-3 du Code

L. 322-26-2 nouveau du Code des assurances, 97-2 de la loi du 24 juillet 1966 et L. 433-11 du Code du travail ; alors, enfin, que l'affichage des listes électorales est une obligation résultant des principes

auxquelles auraient ainsi lieu les futurs scrutins, le juge électoral a excédé les pouvoirs qu'il tient des articles L. 433-11 et L. 423-15 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les critères de

Alain D... coupable de l'infraction prévue par l'article L. 111 du Code électoral et réprimée par les articles L. 107 et 117 du même Code, la cour d'appel ne pouvait donc sans violer son office prononcer

574 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 35 bis et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut

H... a sollicité son inscription sur la liste électorale de [...] sur le fondement de l'article L. 20, II du code électoral en soutenant avoir été omis par erreur de cette liste et radié sans respect des