AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 981-1 du code du travail

1131 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 981-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que la cour affirme en substance que l'échec de Mme X... aux épreuves théoriques

contrairement au contrat d'apprentissage, la cour d'appel a violé les articles 12 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée, ensemble l'article L. 1111-3 du code du travail. » Réponse

effectif ; que si l'article L. 981-1 du code du travail (dans sa version antérieure à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004) précise que dans le cadre du contrat de qualification, l' employeur s'engage à fournir

, BC 982, BC 983 et BC 984 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-François la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 980-9 du même Code; que la cour d'appel en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, qu' inclus dans ce chapitre, les articles L. 962-1, L. 962-4 et R. 962-1 du Code du travail

juridique caractérisant l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en l'espèce

et ne peut être conclu qu'avec des entreprises ayant reçu son habilitation et après dépôt d'un dossier ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 980-2, R. 980

pour travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 8222-1, 1° du code du travail et L. 114-15-1 du code de sécurité sociale que ne peut être engagée la solidarité financière du donneur

de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur. » Réponse de la Cour 8.

; qu'en décidant que la société Axa devait garantir la société Allios de sa condamnation à payer au syndicat des copropriétaires une somme de 981 728,46 francs comprenant le coût des travaux de réfection

aux fins de financer les travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil en leur rédaction applicable à l'espèce et du principe de la réparation

-10 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, tels qu'interprétés à la lumière des articles 1er et 2 de la directive n °98/59/CE, 27 de la Charte des droits fondamentaux

L. 621-1 et suivants du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 et L. 640-1 et suivants du même code, dans leur rédaction

de faute de conduite, puis de dissimulation et encore de mensonges, ceux-ci non allégués par la lettre de licenciement, a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, surtout, que la faute

761-2, alinéa 1er, du Code du travail, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si comme le faisait valoir la société Ouest France, les articles rédigés par M.

L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-67 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 : 4.

de second 'uvre du bâtiment est intervenue sur le toit de la copropriété '[Adresse 1]' pour y réaliser des travaux de réfection de l'étanchéité lourde de l'immeuble moyennant le versement d'une somme