Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée : "sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein droit communicables

[...] et l'article 2 de la décision [...] et de condamner l'Autorité de la concurrence à verser in solidum aux sociétés du groupe [13] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

R. 642-1 du code du commerce.

-A... à l'égard de l'enfant mongolien, d'autres apparaissent comme plus douteux ou sont plus ou moins atténués dans leurs circonstances ou leur portée, voire démentis comme les sanctions disciplinaires

La pose en suspendu y compris la crosse façade, murale et pose en top. La possibilité d'installer un nœud DALI type TNX ou similaire communicant pour la télégestion. () ".

de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, pour les informations relatives à l’environnement contenues dans les documents mentionnés aux points 3), 4) et 10), en

, ne sont communicables, sur le fondement du 2° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'aux seules personnes concernées.

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

estime que les documents demandés sous les points a), c), d) et e) sont communicables au demandeur sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous

Le document demandé sous le b) est également communicable en vertu de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l'article L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application

La commission estime que les documents administratifs visés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

de poste de brigadier-major pour le chef de la COE du SPAF Cerbère ; 4) l’état descriptif des heures supplémentaires avec mention « poste COE » ; 5) les 2 rapports de demande de permutation avec X ; 6

Alpes-Maritimes (AMETRA 06), sollicitant une visite médicale au bénéfice du demandeur et une étude de son poste de travail ; 9) le courriel de réponse de l'AMETRA 06 du 10 juin 2016 à 14h41 ; 10) les questions

la personne de l'agent, et qui constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme toute personne, des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

A ce titre, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, telles qu'elles résultent des articles L35 et suivants du code des postes et des communications électroniques et