au regard des recherches de reclassement effectuées par la SAS OFFICE DEPOT : conformément aux dispositions des alinéas 1 et 3 de l'article L. 1126-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1126-10 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause les deux consultations des délégués du personnel des

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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail Les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail disposent tour à tour : - L. 1226-10- " Lorsque, à l'issue

L'application de l'article L. 1126-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude

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Si la salariée pouvait par ailleurs être amenée à travailler jusqu'à 9heures30 par jour, elle ne dépassait jamais la durée maximale de travail journalier de 10 heures fixée par l'article L.3121-18 du code

Vu les articles L 1126-10 et suivants du code du travail, JUGER que l'inaptitude a une origine professionnelle, CONDAMNER en conséquence la société Menuiserie PPDS à régler la somme de 6 801,55 € à

L. 1121-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article R. 4624-10 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'à la date de la prise d'acte de rupture, le salarié, qui était toujours

L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits

travaux ; - condamner Mme [B] [N] aux dépens ; - condamner Mme [B] [N] à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... ait demandé le 10 décembre 1994 à être maintenu comme inscrit à la CMSA en 1994 comme travailleur indépendant, ni le fait qu'il ait été présent dans la Vienne au cours de l'année 1994, ne sont de

L. 1121-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 11 de la Déclaration des droits

(l'assuré), qui perçoit l'allocation d'aide au retour à l'emploi Mayotte depuis le 18 janvier 2017, les indemnités journalières afférentes à l'arrêt de travail prescrit du 23 mars au 10 avril 2017. 2.

6, § 1, et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 3°/ qu'il en va d'autant plus ainsi qu'il ressort des

T... n'était pas illicite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, en violation des articles L. 1222-4 et L. 1121-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui invoque