L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, cet article ne s'oppose pas au licenciement motivé

antérieurement, les 7 avril 1992, 8 décembre 1992 et 20 avril 1993, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1131-1 du Code du travail ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la lettre

L-3171-4 du Code du travail.

Selon l'article R 1455- 7 du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner

en application de l'article L. 1132-1 du code du travail et de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, un préjudice moral, la perte de chance de travailler plutôt que de s'investir dans une formation ne pouvant

sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation ; qu'aux termes de l'article L. 1131-1 du code du travail, aucun salarié

Sur les heures supplémentaires En application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de

Le principe 'à travail égal salaire égal', énoncé par les articles L. 2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail, selon lequel l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre

sur des moyens de fait et de droit ; Sur la discrimination Attendu qu'aux termes de l'article L.1131-1 du code du travail déterminant le champ d'application du Titre III du Livre Ier portant dispositions

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 9.

MOTIFS Sur la rupture de la période d'essai Aux termes de l'article L.1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment

ou de compromettre son avenir professionnel ; - le salarié est tenu, en application de l'article L.1154-1 du code du travail, d'établir la matérialité de faits précis et concordants pouvant laisser

L 1131-1 du code du travail ), *le reclasser au quatrième échelon à tout le moins depuis le 1er juillet 2004, *condamner la société intimée à payer: -à [LQ] [QG]: - 17'907,36 € à titre de rappel

elle l'a fait alors que la charge de la preuve de la discrimination n'incombe pas au salarié, la Cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5, du Code du Travail ; TROISIEME MOYEN

égal, salaire égal" et des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

, Vu les articles L- 1131-1 et suivants du code du travail, Réformer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, A titre principal, Dire et juger que la mise à la retraite

au visa des articles L.1131-1 et suivants du code du travail relatifs à la discrimination.

Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction applicable, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive