sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement ; que celui-ci est donc nul, en application de l'article L. 1132-1 du code du travail, car fondé sur l'état

de l'article L. 1132-1 du code du travail, * 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * exécution provisoire ; Et statuant à nouveau, - constater le caractère infondé

de l'article L. 1132-1 du code du travail, * 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * exécution provisoire ; Et statuant à nouveau, - constater le caractère infondé

L.1152-1 et « L.1154-1 du Code du travail

[P] [T] sur le fondement des articles L. 1471-1 et L. 1134-5 du code du travail - juger que la rupture du contrat de travail de M.

du licenciement, par application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L. 1235-1 du code du travail

En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Dans leurs dernières écritures notifiées le 30 mai 2025, les époux [Q] demandent au tribunal de : « Vu l’article 1112-1 du Code civil ; Vu l’article 1137 du Code civil ; Vu les articles 1132, 1133, 1334

Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ la discrimination fondée sur le sexe suppose que l'employeur

L. 1154-1 du code du travail.

code du travail ou violé l'ordre des licenciements prévu à l''article L.1233- 5 du code du travail ; Considérant, au regard de ce qui précède, qu'il convient d'infirmer le jugement, de dire que la

Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction applicable, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive

de gratifications que sous l'empire de l'ancien système, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé les articles L.1132-1, L.1133-1, L.3221-2 et L.3221-3 du code du travail

légale au regard des articles 1134, 1135, 1136 et 1147 du Code civil ; 3 ) que l'indemnité allouée ne peut excéder le préjudice effectivement subi par la victime ; que, pour dégager le bénéfice,

Sur le caractère discriminatoire du licenciement : L'article L.1132-1 du code du travail prohibe tout licenciement fondé sur un motif discriminatoire, lié notamment à l'état de santé du salarié, l'article

sur l'âge, a méconnu les articles L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1134-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée était éligible à la

Sur le licenciement En ce qui concerne le bien fondé du licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle

L. 1132-1 du code du travail et 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile :