L. 121-16 du code de la consommation. 9.

L. 121-16 du code de la consommation. 9.

Y..., alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 121-16 du Code de la consommation, pour toutes les opérations à distance, le client dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison

L. 121-16 du code de la consommation. 19.

D'une part, les sociétés DCO et Synergie soutiennent qu'elles n'ont pas contrevenu aux dispositions de l'article L. 121-16 du code de la consommation.

L. 121-16 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 23 août 2001, applicables par renvoi de l'article L. 121-27 du même Code ; que c'est dès lors à bon droit que la cour

Franck X...et Mme Sylvie Y...ont acquis deux motos auprès de son entreprise exploitée sous l'enseigne " ... " est un contrat de vente à distance régi par les dispositions de l'article L. 121-16 du Code

relatifs à l’exécution des contrats conclus et le traitement des réclamations, en méconnaissance de l’article L. 121-16 du code de la consommation, d’autre part, de l’absence d’indication par cette société

de la consommation, Dire et juger inapplicables les dispositions de l'article L 121-16 I III du code de la consommation (L221-3) au présent litige au regard de l'article L121-16-1 2° (L221-2-4 en vigueur

Selon l'article L.121-16 du code de la consommation, est notamment considéré comme contrat hors établissement tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans un lieu qui n'est pas celui

L.121-16 du code de la consommation et les articles L.121-17 et suivants du même code, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, - dire et juger que les contrats signés avec IME et Locam

Selon l'article L. 121-16 du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 14 juin 2014 au 1er juillet 2016, Au sens de la présente section, sont considérés comme : 1° "Contrat à distance

Sur ce, Selon l'article L.121-16 du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 14 juin 2014 au 8 août 2015, soit à la date de conclusion des contrats litigieux, est considéré comme contrat

que la nullité du contrat de location financière ne peut être prononcée sur le fondement de l'article L.121-16-1 III du code de la consommation.

Elle rappelle avoir fait usage de son droit de rétractation par courrier du 15 mars 2017, dans le délai de 14 jours, augmenté de 12 mois, tel que prévu à l'article L. 121-16-1 du code de la consommation

L. 121-16-1, devenu L. 221-2 du code de la consommation et 591 du code de procédure pénale ; Vu l'article L. 121-16-1, devenu L. 221-2 du code de la consommation, ensemble l'article 593 du code de procédure

L. 121-16-1, III, du code de la consommation, devenu L. 221-3 du même code, ensemble l'article L. 121-21, devenu L. 242-3 et L. 221-18 du même code, en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport