L. 122-52 du code du travail applicable au moment du licenciement ; 2°/ que M.

Y... s'analysait en une démission pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-52 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve

ces griefs étaient fondés et justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-52 du Code du travail ;

dispositions des articles L 122-49, L 122-51 et L 122-52 du Code du Travail et faire application des dispositions de l'article 1382 du Code Civil » ; que « le jugement déféré sera infirmé en tant qu'il

aux torts de l'employeur pour, notamment, harcèlement moral antérieur à la déclaration d'inaptitude, pour des motifs pris de l'article L. 122-49 du Code du travail et de l'article L. 122-52 du même code

L. 122-49 du code du travail ; 3 / que selon l'article L. 122-52 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002, il incombe au salarié de présenter des éléments de fait laissant

L. 122-52 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 122-52 du Code du travail visant notamment un litige relatif à l'application de l'article L. 122-49 de ce Code, ne saurait

L. 122-52 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu que les règles relatives à la charge de la preuve ne constituent pas des règles de procédure applicables aux instances en cours mais

; Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, la société Rebergue fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement

L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail, et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions sans devoir suivre les

L. 122-52 du Code du travail ; 2 / que la maladie du salarié n'emporte pas rupture du contrat de travail, ni ne délivre les parties de leur obligation de loyauté ; qu'en écartant le moyen pris,

L. 122-52 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que n'était établi aucun fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement n'encourt pas

pas un harcèlement moral, la cour a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-49, L. 122-52 et L. 212-4-3 du code du travail ; 2°/ que dès lors que le salarié

; et qu'aux termes de l'article L. 122-52 du même code : En cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent

L. 122-52 du Code du travail.

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en vertu de l'article L. 122-52 du code du travail, en cas de litige, dès

SUR CE Sur le harcèlement moral Attendu qu'aux termes de l'article L.122-52 du Code du Travail, dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement,

122-49 du code du travail ; 2° / que selon l'article L. 122-52 du code du travail, en cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit