Il s'en déduit que le simple refus de son transfert ne peut constituer un motif de licenciement, en dehors d'un transfert dans le cadre des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

Il soutient par ailleurs qu'il y a bien eu transfert des contrats de travail sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail dès lors qu'au-delà de la cession d'actions, c'est une cession totale

travail ne s'impose au nouveau délégataire, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, dès lors que l'absence de reprise du personnel a pour effet de rendre plus compétitives

Elle soutient par ailleurs qu'il y a bien eu transfert des contrats de travail sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail dès lors qu'au-delà de la cession d'actions, c'est une cession

Elle soutient par ailleurs qu'il y a bien eu transfert des contrats de travail sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail dès lors qu'au-delà de la cession d'actions, c'est une cession

Elle soutient par ailleurs qu'il y a bien eu transfert des contrats de travail sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail dès lors qu'au-delà de la cession d'actions, c'est une cession

A..., à savoir l'article L. 122-12 du code du travail devenu l'article L. 1224-1 et l'article L. 1224-3, n'ont pas pour effet de transformer la nature juridique du contrat de travail

Par conséquent votre contrat de travail est transféré à la société IMPRESSION & SERVICES conformément aux termes de l'article L.1224-1 du Code du travail.

à l'employeur en vertu du deuxième alinéa de cet article ; - il y a bien eu transfert du contrat de travail de Mme B au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - la mesure de transfert du

L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS en cinquième lieu QUE les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail trouvent à s'appliquer dès lors qu'est caractérisé le transfert d'une entité économique

et a par ailleurs été transmis à la SAS JURA DÉVELOPPEMENT nonobstant les stipulations de l'acte de cession, en application de l'article L 1224-1 du code du travail dès lors que de telles dispositions

; -l'inspecteur du travail a méconnu l'article L. 1224-1 du code du travail dès lors que les conditions d'un transfert légal ne sont pas réunies.

empiété sur celle du juge judiciaire ; - l'inspecteur du travail a méconnu l'article L. 1224-1 du code du travail dès lors que les conditions d'un transfert légal ne sont pas réunies.

juge judiciaire ; -l'inspecteur du travail a méconnu l'article L. 1224-1 du code du travail dès lors que les conditions d'un transfert légal ne sont pas réunies.

celle du juge judiciaire ; -l'inspecteur du travail a méconnu l'article L. 1224-1 du code du travail dès lors que les conditions d'un transfert légal ne sont pas réunies.

X... estime que le contrat de travail qui le liait à la SA De Clarens aurait été transféré à la SAS Axelliance de par l'effet des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et que dès lors

L. 1224-1 du Code du travail. 2.

, à l'époque de la reprise du personnel, la société HOPITAL SERVICE avait proposé aux salariés de les reprendre dans le cadre d'une application volontaire de l'article L.1224-1 du Code du travail dès lors