du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la seule circonstance que d'autres entreprises du groupe aient

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la seule circonstance que d'autres entreprises du groupe aient

C... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; AUX MOTIFS ADOPTES QUE monsieur X... a fait valoir ses droits à la retraite le 31 mars 2009 ; que l'article L. 1224-1 du code du travail stipule : " lorsque survient une modification dans la situation

de congés payés est effectivement due à Madame X...Jennifer ; que l'article L. 1224-1 du Code du travail prévoit « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

L. 1224-1 du code du travail que, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment en raison du transfert à une autre société d'une entité économique autonome, tous

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la seule circonstance que d'autres entreprises du groupe aient

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.