S’agissant des demandes reconventionnelles en paiement, rappelant l’article 1229 du code civil, la S.A.S.

octobre 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14, alinéa 2, du code du travail : 8

comme n'exerçant pas son activité dans cette zone géographique, a violé les articles L. 1221-1 et L. 1226-23 du code du travail pris en leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu

4 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles L. 1228 et L. 122-9 du Code du travail ; et qu'enfin, dans les cas où des doutes subsistent sur ce qu'a été le comportement exact d'un salarié

L.1226-14 du Code du Travail.

d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 7.

à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail ; qu'en condamnant l'association Gimac Santé au travail à verser à Mme [L] un solde d'indemnité compensatrice en application

[E] [T] et Mme [C] [T] demandent à la cour, au visa des articles 1224, 1229, 1130 et 1132, 1343 du code civil, de : Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : - les a déboutés de leur demande en

Celle-ci avance, au visa des dispositions des articles 1103, 1217, 1224, 1228, 1229, 1231-1, 1603, 1605 et 1611 du code civil ainsi que L.261-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

b rue Waldeck Rousseau à Sainte Foy la Grande (33220) sur les parcelles cadastrées AC numéros 1222, 1226 et 1225, l'état extérieur et intérieur des immeubles cadastrés section AC numéros 256, 1223, 1099

L. 1226-14 du code du travail, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail dans la limite de six mois d'indemnités

Bien-fondé du moyen Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 18.

l'employeur ou à ses conditions de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de

* Sur l'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 du code du travail L'indemnité prévue par article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture

de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis en application des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, alors « que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail : 4.

régler à Mme [G] les sommes suivantes : . 46 007,64 euros au titre de l'indemnité pour nullité du licenciement prévue à l'alinéa 2 de l'article L 1225-71 du code du travail, . 3 466,76 euros au titre

Par lettre du 20 décembre 2021, la société CGECP a indiqué à la société Paprec France que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies et que le transfert des contrats de travail