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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01412
5 juin 2012
5 juin 2012
L. 1225-55 du code du travail ; 2°/ que pour conclure que l'employeur n'aurait pas satisfait à son obligation née de l'article L. 1225-55 du code du travail de permettre à la salariée, à l'issue de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10352
8 avril 2021
8 avril 2021
L. 1225-55 du code du travail (et) l'existence d'agissements discriminatoires à son encontre ; qu'en application de l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00254
25 janvier 2012
25 janvier 2012
L. 1225-55, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-4 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ qu'en décidant que la société Cigala avait manqué à son obligation découlant de l'article L. 1225-55 du code du travail
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01274
15 mai 2012
15 mai 2012
, mais qu'il est confié à une autre personne ; QUE l'emploi ne se trouve donc pas disponible au sens de l'article L. 1225-55 du code du travail, Mme Rachel X... ne pouvant prétendre que ce texte lui donne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10072
20 janvier 2021
20 janvier 2021
sans aucune ambiguïté par l'article L. 1225-55 du code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01873
23 septembre 2009
23 septembre 2009
, la cour d'appel a violé l'article L. 1134 du code civil, ensemble l'article L. 122-28-3, devenu l'article L. 1225-55 du code du travail ; 5°/ à titre subsidiaire qu'en se bornant à relever que le
Source officielleChambre 4-1
5fe1d56ee6c8c66e59c58d41
11 décembre 2020
11 décembre 2020
a donc exécuté de mauvaise foi le contrat de travail et a violé l'article L.1225-55 du code du travail et que ces manquements graves justifient la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00059
15 janvier 2014
15 janvier 2014
la cour d'appel a violé l'article L. 1225-55 du code du travail ; 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU' à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou, en cas d'impossibilité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01552
25 septembre 2013
25 septembre 2013
L. 1225-55 du code du travail, prétendre à sa réintégration à un poste de laborantine ou à un poste similaire rémunéré selon le coefficient 170 de la convention collective", c'est sans modifier les droits
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02301
10 décembre 2014
10 décembre 2014
L.1225-55 du Code du travail en lien avec les articles L.1225-47, L.1225-48 et L.1225-51 du Code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO11045
1 décembre 2021
1 décembre 2021
parties de s'expliquer sur ce moyen soulevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE selon l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé
Source officielleChambre Sociale
626b817dd1fb03057d9a51f4
28 avril 2022
28 avril 2022
la société Apave Parisienne de toutes ses demandes -Condamner la société Apave Parisienne aux dépens MOTIFS DE LA DÉCISION -Sur le licenciement : L'article L.1225-55 du code du travail prévoit
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10240
4 mars 2020
4 mars 2020
AUX MOTIFS QUE selon l'article L.1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié doit retrouver son précédent emploi, ou bien, si celui-ci n'est pas disponible, il doit
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00318
18 février 2015
18 février 2015
, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de ce dernier, dénonçant un non-respect de l'article L. 1225-55 du Code du travail selon lequel le salarié, à l'issue d'un congé parental
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00323
12 février 2014
12 février 2014
L. 1225-55 du code du travail, par fausse interprétation ; 3°/ que si le refus par un salarié de se soumettre à une modification de son contrat de travail n'est jamais fautif, celui de respecter une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01133
19 juin 2013
19 juin 2013
L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que selon les dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental
Source officielleChambre 4-3
6312eeb72e6a8e4f13ca606d
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Nous vous avons donné lecture de l'article L.1225-55 du code du travail, qui prévoit la possibilité, au retour d'un congé parental, d'affecter le salarié à un emploi 'similaire' si l'emploi précédent n'est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10299
20 mars 2019
20 mars 2019
L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00460
5 mars 2014
5 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen qui est préalable : Vu les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1225-55, L. 1225-59 et L. 1225-71 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00707
2 avril 2014
2 avril 2014
L. 1225-55, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-4 et L. 1234-1 du Code du travail ; 2.
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