, se bornait à demander la requalification du contrat et le paiement de sommes à titre tant d'indemnité en application de l'article L. 1245-2 du code du travail que de dommages-intérêts, d'autre part,

L.1245-2 du code du travail, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents et l'indemnité légale de licenciement

sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail, et 1.000 ?

1134, du code civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, et L. 1235-1du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;

l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-13 du code du travail et L. 1245-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ que lorsque les parties

L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 1242-12 1° du code du travail : 10.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4 et L.1242-12 alinéa 1 du même code.

L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 4.

L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 4.

de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ne pouvait être prononcée d'office par le juge, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12

€ à titre d'indemnité de requalification au titre de l'article L.1245-2 du Code du travail ; - 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour absence de formation ; - 865,87 € à titre de rappel de primes

L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 5.

L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 5.

producteur dudit produit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386-6, alinéa 2, 1°, devenu 1245-5, alinéa 2, 1°, du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1386

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 1242-1 et L. 1251-5, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail ; 2°/ qu'en ayant retenu que l'emploi de l'intéressé participait nécessairement à l'activité normale « et permanente

L'article L.1242-2 du code du travail précise par ailleurs que sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une