1134 du code civil et de l'article L. 133-2 du code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres, qu'il ne peut être soutenu que M.

2 du contrat d'assurance ne présente aucune ambiguïté et ne peut donc pas s'interpréter en faveur du consommateur comme le prescrit l'article L. 133-2 du code de la consommation.

par M. et Mme X...- Y... auprès de la société MMA vie ne sont pas claires, la cour d'appel, qui ne les interprète pas dans un sens favorable à M. et Mme X...- Y..., a violé l'article L. 133-2 du code

X... la somme de 9.680,92 ¿ TTC AUX MOTIFS PROPRES QUE « si l'article L.133-2 du code de la consommation oblige les professionnels à proposer aux consommateurs des contrats comportant des clauses présentées

L. 133-2 du code de la consommation, que l'arrêt retient que l'indemnisation restant due à l'assuré ne peut excéder le montant des factures de reconstruction ou de remplacement et que l'assureur est fondé

[F] [E], la juridiction de proximité a violé les dispositions de l'article L. 133-2 du code de la consommation ; ALORS QUE, de quatrième part, celui qui se prétend libéré d'une obligation

L. 133-2 du code de la consommation, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que la garantie souscrite était en adéquation avec les risques encourus par les

Qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article L. 133-2 du Code de la consommation, les dispositions contractuelles litigieuses et les questions posées au souscripteur étant claires et compréhensibles

décembre 2011 ne pouvait être considérée comme une offre de prix ferme, définitive et sans équivoque ; Et attendu, d'autre part, que l'article L. 133-2 du code de la consommation, alors en vigueur, ne

L. 133-2 du code de la consommation ; Mais attendu que la clause litigieuse stipule que la garantie « vie privée entre les membres de la famille victimes d'accidents corporels » bénéficie à toute personne

1134 du code civil et par fausse application l'article L. 133-2 du code de la consommation ; Mais attendu que, selon l'article L. 133-2 du code de la consommation, devenu L. 211-1 du même

S... était descendu du bateau pour plonger, la cour d'appel a violé l'article L. 133-2 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

convention d'assurance, et qui ne sest pas expliquée sur l'application des conditions particulières de la police plus favorables au bénéficiaire de l'assurance, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article

L. 133-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 133-2 du code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels

L. 132-1 du Code de la consommation ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire

l'article L. 133-2 du code de la consommation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par

L. 133-2 du code de la consommation ce que conteste l'appelante faisant valoir que M.

qui lui soit favorable, en application de l'article L 133-2 du code de la consommation ; que d'abord le code de la consommation dispose que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux