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" * Les sociétés YORK AIRCONDITIONING AND REFRIGERATION INC. et AMERICAN HOME ASSURANCE COMPANY : "Vu les articles L 132-3 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles 1134 et suivants et

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PCP JTJ proxi fond

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T. Judiciaire

29 avril 2024

656 du code de procédure civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l’article 655 a été laissé le 2 août 2023 à l’adresse des signifiés et que la lettre prévue à l’article 658 du code de

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301058

Cassation

22 novembre 2018

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2018, où étaient présents : M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301057

Cassation

22 novembre 2018

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2018, où étaient présents : M.

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