Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
98 372 résultats pour « article L.1332-5 du code du travail alors que celles »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
98 372 résultats pour « article L.1332-5 du code du travail alors que celles »
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Article L1332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 25
-Par dérogation à l'article L. 1332-2, le titre VI du livre II de la première partie du code du travail ne s'applique pas aux entreprises mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code :
Article L1332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 24
Pour l'application aux entreprises de transport mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code des articles L. 3245-2, L. 4231-1 et L. 8281-1 du code du travail, le destinataire du contrat de transport est assimilé au donneur d'ordre.
Article D211-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 20
mesures de gestion prises par le maire ou la personne responsable de l'eau de baignade dans le cadre des articles D. 1332-29, D. 1332-30 et D. 1332-32 du code de la santé publique pour assurer une qualité au moins " suffisante " des eaux de baignade
Article D211-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 20
Les dispositions relatives à la qualité des eaux de baignade sont énoncées aux articles D. 1332-14 à D. 1332-38-1 du code de la santé publique.
Article 2
Par dérogation à l'article R. 1332-2 du code des transports, et jusqu'à ce que la possibilité de déposer un formulaire standard multilingue au moyen du système d'information du marché intérieur " IMI " leur soit ouverte, les entreprises de transport routier
Article L1332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 23
Les modalités d'application du titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L6222-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60
La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5.
Article R1331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 72
du travail, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code.
Article R1332-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 20
Cette personne est habilitée dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
Article R9-12-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 59
Au titre du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense, la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Article 132-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 95
Par dérogation aux articles 132-2 à 132-5, lorsque l'auteur a commis une infraction mentionnée aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale alors qu'il était détenu, les peines prononcées pour cette infraction se cumulent, sans possibilité
Article L4231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 97
services ou à la continuité du service public, les personnes soumises à l'obligation de disponibilité employées par des opérateurs publics ou privés ou par des gestionnaires d'établissements désignés par l'autorité administrative conformément aux articles
Article Annexe 1
-1 et R. 1322-5 du code de la santé publique Procédure de modification de l'autorisation d'exploitation Article R. 1322-12 du code de la santé publique Procédure d'autorisation de réaliser un sondage, travail souterrain dans le périmètre de
Article 12
La conception et le nombre des installations sanitaires mentionnées à l'article D. 1332-5 du code de la santé publique sont définis en annexe 1 du présent arrêté.
Article 5
-Les modalités de calcul et de reversement des disponibilités excédentaires mentionnées à l'article D. 6323-21-1 du code du travail ne sont pas applicables aux exercices comptables relatifs : - Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 Art. 4
Article R1332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 74
Cette personne doit être habilitée dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
Article R1332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 85
à l'article R. 1332-13.
Article R1332-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 20
Ces délais courent à compter de dates identiques à celles mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 1332-19.
Article 1
Il en informe alors les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314-5 du code du travail, ainsi que l'autorité administrative lorsque celle-ci a été saisie en application des articles R. 2313-1, R. 2313-2,
Article L1337-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 83
En cas d'inobservation des articles L. 1332-1 à L. 1332-4 et des articles L. 1332-6 à L. 1332-9, l'autorité administrative met en demeure l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire d'y satisfaire dans un délai déterminé.
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