L.134-11 du code de commerce ; 3°/ qu'à supposer que la tolérance du mandant à l'égard d'un tel comportement puisse s'analyser comme dépouillant les fautes commises de leur caractère de gravité, le

L. 134-11 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 134-11 du code de commerce la durée du préavis est de trois mois pour la troisième année commencée ; qu'ayant relevé que le

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et violé de ce chef l'article L. 134-11 du code de commerce ; 2°/ que la cour d'appel, en considérant que l'absence

l'article L. 134-11 du Code de commerce, l'arrêt qui condamne la société PJLS à verser à ce titre une indemnité tout en constatant que son cocontractant avait lui-même unilatéralement interrompu l'exécution

1315 devenu 1353 du code civil et des articles L. 134-11 et R. 134-3 du code de commerce ; 3° ALORS QUE le contrat d'agence commerciale confère à l'agent le mandat de négocier et le cas échéant de contracter

L. 134-11 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le contrat prévoyant un renouvellement par tacite reconduction pour une durée déterminée ne saurait recevoir la qualification

MOTIFS DE LA DECISION Par application de l'article L 134-11 du code de commerce, il convient de constater la recevabilité de l'appel.

MNS a donné son accord sans condition ni réserve à la proposition de la société Mode Concept, ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 134-11 du code

11 alinéa 1er de la loi de 1991, devenu l'article L 134-11 du code de commerce, position inexacte en droit, d'autant que la jurisprudence antérieure à la loi de 1991 affirmait le contraire et que rien

L.134-13 du Code de commerce.

à D LIGHT : la somme de 206.109,12 € à titre d'indemnité légale de cessation de contrat en application de l'article L. 134-12 du Code de commerce, la somme de 25.763,64 € HT, soit 30.916,37 € TTC à titre

L. 134-11 du Code de commerce.

11 alinéa 1er de la loi de 1991, devenu l'article L 134-11 du code de commerce, position inexacte en droit, d'autant que la jurisprudence antérieure à la loi de 1991 affirmait le contraire et que rien

III) sur l'indemnité au titre du préavis prévue à l'article L 134 ' 11 du code de commerce : Selon l'article L. 134-11 du code de commerce, « Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté

droit à un préavis de trois mois, la cour d'appel s'est prononcée par un motif qui n'était pas de nature à déterminer l'imputabilité de la rupture, privant sa décision de base légale au regard de l'article

L. 134-11 du code de commerce.

L 134-12 du Code de Commerce, * condamner la SARL APEROSYMPA.FR à payer à la SARL [L] la somme de 1 851.69 Euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L 134-11 Du Code de

L. 134-11 du code de commerce dispose que l'agent commercial doit respecter une période de préavis ; que l'article 4 du contrat prévoit, en cas de résiliation, un préavis d'une durée de six mois, cette