DES PREMIERS JUGES QUE « l'article L. 136-1 du code de la consommation dispose, dans son deuxième alinéa, que lorsque le professionnel prestataire de services n'a pas informé le consommateur par écrit

dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation lui sont applicables ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 136-1 du code de la consommation, qui s'applique exclusivement

du code de la Consommation ; qu'en conséquence il n'est justifié par la société KALIDEA qu'elle a bien appliqué l'article L 136-1 du Code de la Consommation et son obligation d'information ; qu'en conséquence

de la consommation lui sont applicables ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 136-1 du code de la consommation, qui s'applique exclusivement au consommateur et au non-professionnel,

du code de la consommation lorsqu'elles ont agi pour les besoins de leur activité professionnelle ; qu'en faisant application de l'article L. 136-1 du code de la consommation, tandis qu'il constatait

décidant le contraire, quand le syndic professionnel n'est pas un consommateur, la cour d'appel a violé l'article L. 136-1 du code de la consommation ; 2°/ que l'article L. 136-1 du code de la consommation

d'office un moyen issu du Code de la Consommation ; que l'article L 136-1 du Code de la Consommation dispose : « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt

Ces dispositions sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels ; que s'il est établi qu'une personne morale peut bénéficier des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation

L. 136-1, alinéa 1er, du code de la consommation et que M.

la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) Alors qu'aux termes de l'article L. 136-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 136-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-3 du 3

le prévoit l'article L.136-1 du code de la consommation, le consommateur peut dans ce cas mettre fin au contrat ce qu'il n'a pas fait, le sms allégué ne pouvant tenir lieu de révocation du mandat, le

à cette convention, la cour d'appel a violé l'article L. 136-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 4°) ALORS QU'en toute

L. 136-1 alinéa 2 du code de la consommation.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que conformément à l'article L. 136-1 du code de la consommation, le professionnel, prestataire de services, informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois

Par lettre du 3 juillet 2020, la société Aviva, assureur de protection juridique de la société Arobase.net, a contesté l'application de l'article L. 136-1 du code de la consommation et demandé à l'AMCIR

prévu par les dispositions de l'article L 136-1 du code de la consommation ; La société SAGEX ne peut pas valablement soutenir que sa demande est fondée et que la société IFT IMMOBILIER se devait de

[T], appelant, qui demande à la cour, au visa des articles 1984 et suivants, 1990, 1134 et 1382 du code civil, L.136-1 du code de la consommation, 515, 696, 699 et 700 du code de procédure civile d'infirmer