que la CMSA était mal fondée à invoquer la date de constatation de la maladie, a dit que la CMSA était tenue d'organiser l'expertise médicale prévue par les articles R. 141-1 et suivants du code de la

travail dissimulé, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et les articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code

L. 1224-1 du code du travail. » 14.

Very Smart Trip au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R441-7 et R441-8 du code de la sécurité sociale.

, contenu à l'article R 142-28 du code de la sécurité sociale.

R142-16-1 du code de la sécurité sociale

du médicament litigieux, était manifestement irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles 1240 et 1245-17 du code civil ; 3°/ que si le prononcé

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° et 5° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application

2023 par le tribunal judiciaire d'Evreux (procédure accélérée au fond), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Aptar France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

L.143-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article R.143-1 du Code de la sécurité sociale a donné compétence aux juridictions du contentieux technique pour connaître des contestations relatives

du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Y..., la cour d'appel a violé, avec le principe de la séparation entre le contrôle médical et les services administratifs de la Caisse, les articles L.141-1, R.141-1 et R.142-4 du Code de la sécurité sociale

de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

L. 160-5, D. 160-2 du code de la sécurité sociale, l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 et les articles 2, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Par courrier du 14 octobre 2021, la société [1] a informé Mme [U] de l'impossibilité de reclassement.