AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/2 resp profess du drt
69cd699bcdc6046d47c746c4
1 avril 2026
1 avril 2026
du bail aurait dû lui être dénoncée en sa qualité de créancier nanti en application de l'article L.143-2 du code de commerce de sorte qu'elle aurait payé les arriérés de loyer.
Source officiellePage 1 sur 1072
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02866
2 novembre 2017
2 novembre 2017
3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté
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