14 de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-2 du Code de commerce, en paiement à titre de dommages-intérêts de la somme de 400 000 francs en réparation de son préjudice ; Attendu que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-2 du Code de commerce ; Attendu que le propriétaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 143 -2 du code de commerce et 1382 du code civil ; Attendu

de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-2 du Code de commerce, et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que les

de détourner l'actif de la communauté ; qu'elle offre aujourd'hui de payer les loyers arriérés entre les mains d'un séquestre ; que l'article L. 143-2 du code de commerce qui impose de notifier la demande

L. 143-2 n'avait pas été respecté par les époux X..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 143-2 du code de commerce, ensemble 1382 du code civil

du code civil et L. 143-2 du code de commerce ; Attendu que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit

loi du 17 mars 1909 devenu l'article L. 143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit

devant être assimilée, pour l'application de l'article L. 143-2 du code de commerce, à une résiliation amiable, il est satisfait aux exigences de ce texte par toute dénonciation d'un acte

, a pour effet d'en réduire l'efficacité à la part qui. lui serait revenue après le partage en cas de vente ; que surtout, la notification stipulée à l'article L.143-2 du code de commerce a pour finalité

L. 143-2 du code de commerce, ensemble les articles 4 et 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation de la société Gelied, l'arrêt retient que le préjudice

octobre 1998, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 143-2 du code de commerce et 1872-1 du code civil ; 2° / que conformément à l'article

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-2 du Code de commerce, que la résiliation du bail

L.143-2 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 devenu l'article L 143-2 du code de commerce, " le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble

Pour se déterminer ainsi, la Cour a motivé sa décision comme suit : «'Vu l'article L 143-2 du code de commerce; Attendu que pour dire la société Gelied irrecevable en sa demande indemnitaire au titre

du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 143-2 et L. 622-9 du Code de commerce, l'article 1184 du Code civil ; 4 / qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a énoncé des

promis à disparition – à la preneuse, s'agissant notamment du prêt inscrit en mars 1997, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 143-2 du code de commerce et 1382 du code civil,