LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442-19 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

ALORS QUE, l'article L. 1224-1 du Code du travail (ex-art.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1442-19 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 5 janvier 1981

L. 1442-19 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1442-19 du code du travail : 10.

L. 1442-19 (ancien article L. 514-2, premier alinéa) et D. 1441-164 (ancien article R. 513-107-1) du Code du travail la cour d'appel qui, pour estimer que la Société CLICHY DISTRIBUTION avait rompu le

L. 1442-19 du code du travail puisque cet article ne fait pas de distinction dans la protection dont bénéficient les conseillers en fonction du collège auquel ils appartiennent ; que dès lors, la rupture

L. 2132-3 du Code du travail.

L. 1442-19 du code du travail ; 2°/ que le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier l'atteinte portée au statut protecteur d'un mandataire syndical, de sorte que la cour d'appel qui considère

AUX MOTIFS QUE Sur la rupture du contrat de travail, il convient de rappeler *qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1442-19 du code du travail, l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme

SUR CE Sur la rupture du contrat de travail Il convient de rappeler : * qu'aux termes des dispositions de l'article L.1442-19 du code du travail, l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme

les articles L. 1132-1, L. 1134-1 ensemble les articles L. 1442-19, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; 3°/ qu'aucune discrimination ne peut être retenue lorsque la décision de l'employeur laissant

Que la cour d'appel en jugeant l'inverse a violé les articles L. 1442-19 et L. 2411-22 du code du travail ; » Réponse de la Cour 5.

80, ensemble les articles 5 et 49 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; 2° ALORS, par ailleurs, QUE le juge doit préciser le fondement

L. 1441-6, L. 1441-13, L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail ; 2.

et d'accepter l'emploi proposé par l'employeur avec l'agrément du médecin du travail est intervenu le 7 décembre 1992; que, dès lors, en retenant pour statuer comme elle l'a fait, que la loi n 92-1446

L. 2411-1 17, L. 1442-19 et L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu que la seule poursuite du contrat de travail par application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'a pas pour effet de mettre

, et les articles R. 1412-5, L. 1261-3 et L. 1262-4 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que l'article 19 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 dispose que l'employeur ayant

en dehors de toute entreprise ou établissement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; 3°/ qu'une clause attributive de compétence