Codes de loi français

Article 36

Bénéficient de l'assurance les enfants de marins mentionnés au 5° de l'article D. 160-14 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article L. 160-2 du même code.

Article 68-1

obligatoire, d'un autre régime, les enfants des personnes affiliées à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires qui relèvent, pour la prise en charge de leurs frais de santé, de cet organisme dans les conditions prévues à l' article

Article R251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 94

Sont exclus de la prise en charge par l'aide médicale de l'Etat telle que prévue au 1° de l'article L. 251-2 : 1° Les frais relatifs aux cures thermales tels que définis à l'article R. 160-24 du code de la sécurité sociale ; 2° Les actes techniques

Article 9-5

Pour l'application du 5° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, les allocations de référence sont l'allocation supplémentaire du régime vieillesse prévue aux articles 24 à 32 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 précitée et l'allocation

Article 37

. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-38-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 83

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L343-1 -Code de la santé publique Art. L2112-8, Sct. Chapitre IV : Service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce, Art. L2134-1, Art.

Article L832-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 68 > 79

Les étudiants bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité dans les conditions prévues aux articles L. 160-1 à L. 160-18 du code de la sécurité sociale.

Article R160-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 72

Par dérogation aux articles R. 160-10, R. 160-16 et au I de l'article R. 160-17, les assurés sociaux mentionnés à ces articles supportent la participation prévue au 6° et au 14° de l'article R. 160-5.

Article L1226-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 19

Tout salarié atteint d'une maladie grave au sens du 3° et du 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale bénéficie d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé.

Article 14

L. 160-14 du code de la sécurité sociale, sur la demande de son médecin prescripteur.

Article L162-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 41

En tant que de besoin, elle peut déroger aux dispositions suivantes du code de la sécurité sociale : 1° Articles L. 162-5, L. 162-5-9, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-12-2, L. 162-12-9 et L. 162-14 en tant qu'ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations

Article 29-4

En cas d'affection de longue durée mentionnée à l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale et en cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à six mois, la caisse doit faire procéder périodiquement à un examen spécial du bénéficiaire

Article 20-5-6

-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-15, L. 311-5, L. 315-2, L. 315-2-1, L. 322-5-1 et L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve des modalités particulières prévues par la présente ordonnance.

Article 39

L'assurance maternité est accordée : A) A la femme assurée ; B) Aux enfants des marins mentionnés au 5° de l'article D. 160-14 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article L. 160-2 du même code.

Article 3

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 160-21 du code de la sécurité sociale, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixe, dans le respect des dispositions des deux premiers alinéas du même article, la participation

Article L251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 45

160-9-1 du même code.

Article 20-2

Elle peut être limitée ou supprimée dans les cas prévus à l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale.

Article 1

En application du dernier alinéa de l'article R. 160-21 du code de la sécurité sociale, le taux de participation de l'assuré prévu au 6° et au 7° de l'article R. 160-5 du même code s'établit à 70 % du tarif servant de base au calcul des prestations en

Article R1415-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 76 > 75

Le cancérologue, pédiatre ou médecin traitant de toute personne bénéficiant du dispositif prévu au 3° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale et ayant reçu un traitement contre le cancer peut lui prescrire, jusqu'à douze mois après la fin

Article R732-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32

1-5, L. 634-3-2 ou L. 634-3-3 du code de la sécurité sociale.