Article L832-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 68 > 79

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2018

Texte de l'article

Les étudiants bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité dans les conditions prévues aux articles L. 160-1 à L. 160-18 du code de la sécurité sociale.

Articles cités dans le texte

Article L160-1

Décisions citant cet article

396 décisions liées

Décisions mentionnant Article L832-1 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2106118_20220802

2 août 2022

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00866_20220620

20 juin 2022

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100006

5 janvier 2012

CAA

← Retour au Code de l'éducation