L 161-19 ont été prévues ; mais que l'article L 161-19 du code de la Sécurité sociale n'émet aucune restriction, notamment d'âge, au principe qu'il édicte ; que l'article L 351-3 du code de la Sécurité

général ; Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, en violation de l'article L.161-19 du Code de la sécurité sociale, de l'article 3 de

X..., cette période de mobilisation rendue obligatoire par un engagement international de la République française, elle a violé l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles

70 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 relative au régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles, et qui est devenu l'article L. 342 du code de la sécurité

: "les articles L. 353-1 et L. 351-3-4° du code de la sécurité sociale imposant la qualité d'assuré social pour bénéficier de la validation de trimestres gratuite prévue à l'article L. 161-19 du code

L. 161-19 du même Code; qu'en examinant les droits de M.

décision de base légale au regard de l'article L. 161-19 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que la preuve du versement de cotisation ou de précompte peut être faite par présomption ; que

L.161-19 du code de la sécurité sociale « Toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du

pour justifier le rejet du droit à pension de Monsieur X..., la Cour d'appel a violé les articles 1er et 2 du Code civil, ensemble les articles L.65 du code des pensions civiles et militaires et l'article

161-19 du code de la sécurité sociale, du décret n° 58-984 du 16 octobre 1958 et du décret n° 50-133 du 20 janvier 1950 ; Vu les conclusions déposées le 23 décembre 2009 et soutenues à la barre de

L. 351-3, L. 161-19 et D. 351-1 du code de la sécurité sociale ; que l'article L. 351-3 dispose que sont prises en considération, en vue de l'ouverture du droit à pension, les périodes pendant lesquelles

L. 161-19 du code de la sécurité sociale, liée au service militaire, aux périodes de mobilisation ou de captivité. 6.

sociale ; - les dispositions de l’article L. 161-19 du code de la sécurité sociale ont été méconnues ; - le litige a conservé son objet, dès lors que le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du

L. 65 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, L. 161-19, L. 351-3 (4°) et R. 351-12 (6°) du code de la sécurité sociale tels qu'éclairés par la loi du 22 octobre 1999 ; Mais attendu

S'appuyant sur une directive jurisprudentielle du 16 janvier 1997 définissant selon lui la notion de "temps de guerre", et exposant que l'article L 161-19 du code de la Sécurité Sociale prévoit que toute

L. 351-3/4° du code de la sécurité sociale et L. 161-19 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 26 décembre 2001, ainsi que l'article D. 351-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale ; conformément

L.161-19 du code de la sécurité sociale, toute période de service national légal , de mobilisation ou de captivité est sans condition préalable assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du

Par conclusions reçues au greffe le 30 septembre 2010 maintenues et soutenues oralement à l'audience, [E] [P] qui interjette appel incident : - excipe de l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale